Frais de rachat du part du bien familial
Divorce - séparation
Bonjour,
J'entame une procédure de divorce après 25 ans de mariage sous le régime de la communité des biens. Nous sommes propriétaires de notre maison ( valeur 460 000 euros ) et je souhaite racheter la part de mon mari déduit d'une prestation compensatoire , de mon apport et de la moitié d'une indemnisation qu'il a reçu . Ce qui fera environ 130000 euros . Quel sera le coût des frais qui m'incombreront ( frais de notaire , etc pour rachat de sa part?) comment est ce calcule?
Vous remerciant par avance.
Question posée le 26/01/2016
Par Aschi58
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, seul le notaire est habilité à effectuer les opérations de liquidation du régime matrimonial en présence d'un bien immobilier.
Plusieurs possibilités peuvent se présenter :
- Si les époux décide de vendre le bien immobilier, les frais de notaire inhérents à la vente du bien seront supportés par l’acquéreur (article 1593 du Code civil).
- Si un des époux décide de racheter la part de l'autre époux, il bénéficie de frais de mutation réduits au taux de 2,5 % au lieu de 5,8% du prix de vente du bien immobilier (réponse ministériel du 07/04/2015 du ministre de l'Economie en réponse à la question N° 75403 de Monsieur André Chassaigne).
En outre, il convient de préciser que les frais de notaire sont généralement mis à la charge de l'acheteur conformément à ce que prévoit l'article 1593 du Code civil.
Cependant, cet article n'est pas d'ordre public, il est donc possible d'y déroger.
Cordialement.
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