Mon père m'a donné un terrain avec obligation de bâtir dans les 4 ans
Donation
Mon père m'a donné un terrain (fin 2015) de 2179 m2 avec obligation de bâtir dans les 4ans. Cependant le POS exige une surface de 4000m2 ds cette zone pr bâtir. Dc j'ai signé un acte de donation pr un terrain à bâtir qui ne l'est pas, je ne peux pas respecter mon obligation de construire. La valeur du terrain est dc largement surestimée. De plus il n'y a pas la mention obligatoire de la déclaration préalable ds l'acte.Entre le moment où mon père m'a fait ce don et aujourd'hui ns ns sommes fâchés. Qu'est ce que je peux faire par rapport à l'avocat qui a rédigé cet acte (faux) et mon père? Selon les articles 1109 et 1110 du code civil il y a erreur du consentement. Je ne souhaite plus construire sur ce terrain. Merci pour votre aide.
Question posée le 26/01/2016
Par Mp.verri
Département : Haute-Garonne (31)
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