Droit de la famille
Frais huissier acte de transmission
Divorce - séparation
Bonjour,
Actuellement en procédure de divorce, j'ai émis le souhait de mettre fin à cette procédure. Toutefois, malgré ma décision, l'huissier a réalisé l'acte de transmission et l'a envoyé à l'étranger. Cet acte m'a été facturé. Est-ce que la facture doit être réglée à l'huissier sachant que mon épouse n'a pas reçu la requête de divorce? L'huissier n'a t'il pas une obligation de résultat avant de demander son dû?
Question posée le 27/01/2016
Par Florian
Département : Orne (61)
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