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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Frais de transmission
Succession et héritages
bonjour, nous avons une assurance vie à la banque postale pour laquelle nous avions signé une convention de transmission pour nos enfants il y a dix ans qui était gratuite, or le conseiller financier nous a fait signer une nouvelle convention payante Je m'apperÃ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Intérêts retard paiement prestation compensatoire
Divorce - séparation
divorcée depuis mars 2012 (jugement signifié par mon ex-mari en mars 2012) Il me doit une prestation compensatoire en capital de 85 000 euros depuis cette date (pas d'échelonnement prévu dans le jugement) Je voudrais connaitre le montant des intérêts de retard q...
Département : Sarthe (72)
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Demande de paiement salaire differe sur heritage
Succession et héritages
ma grand mere etait epouse d'exploitant agricole maisne travaillait pas au sein de l'exploitation , un de ses enfants reclame un paiement de salaire differe sur l'heritage. En a t'il le droit, n'y a t 'il pas prescription car mon grand pere est decedé il y a 26 ans? ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Refus d'une maman de laisser son enfant voir le papa
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon ami est séparé de la mère de son fils depuis bientôt un an. Ils ne sont encore pas passés devant un juge pour la garde de leur enfant. Et temps que ce ne sera pas le cas, la maman de l'enfant empêche mon ami de prendre son fils ne serait-ce que pour q...
Département : Rhône (69)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour , Mon ex mari ne me paye pas la pension alimentaire e nos trois enfants , si je fais appel à un huissier de justice combien cela me coûtera t il ou les frais seront ils à sa charge ? Je précise qu'il est fonctionnaire donc solvable mais actuellement en c...
Département : Yvelines (78)
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Délai succesion
Succession et héritages
Un enfant unique (seul héritier) peut-il attendre dix ans (contre trente auparavant) pour faire les démarches et régler la succession de son parent décédé,(sachant que personne d'autre ne peut se manifester)? Sinon, que risque-t-il? J'ai du mal à comprendre à qu...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Garde
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, divorcée,mes enfants se rendent chez leur père 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. L'été, le jugement prévoit que mon ex-mari en a la garde les 2ème et 3ème semaine de juillet et 3 et 4 d'aout. Depuis plusieurs années, celui-ci les prends dè...
Département : Hérault (34)
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maison hypothéquée
Succession et héritages
Bonjour , La maison de mes parents a été hypothéquée suite à un emprunt "non honoré" par ma soeur Malheureusement le montant de la vente de la maison ne suffira pas a éponger la dette restante ma question : le créancier (banque) peut-il réclamer le reliq...
Département : Yvelines (78)
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Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je voudrai des éclaircissements quand à la garde alternée des enfants de ma concubine, nous envisageons une vie commune sous le même toit, ce qui la fera s'éloigner de l'école des enfants(77130 montereau)où réside le papa, et mon domicile étant 77970 ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Pension alimentaire
Divorce - séparation
ressources de 1100 euros mensuel par mois avec pension alimentaire de232 euros mon fils est chez sa mere travaille en cdi a temps complet peux t on supprimer la pension en cours sans risque
Département : Val-d'Oise (95)
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