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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Personne vulnérable
Succession et héritages

ma soeur a toujours eu une procuration du compte de ma maman etant veuve et devant aller en maison de retraite ma soeur a dépensé tout l'argent pour ses besoins personnels sans que ma maman le sache il y a des preuves avec les relevés de compte que peut on faire ma m...

Par Jadee
Département : Loire (42)
Question posée le 13/08/2014
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Est ce qu'un avocat est tenu e communiquer ses conclusions à son client avant la clôture? Merci pour votre réponse

Par Esther
Département : Var (83)
Question posée le 13/08/2014
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, les allocations familiales que je perçois pour mes enfants avec ma compagne doivent t elles être prise comme des revenus ? car je prépare un dossier pour annuler la pension que je verse a mon ex ( nous somme pourtant en garde alternée) !

Par Arcenciel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 12/08/2014
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Renseignement
Divorce - séparation

bonjour pourriez vous me dire quelles sont les obligations du notaires ,etapes par etapes , depuis la signature d'un compromis jusqu'a la reiteration de l'acte...en fait je veux savoir quels papiers il doit demander et quelle est la procedure (convoquation etc etc ).To...

Par Patmu1
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/08/2014
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Domicile conjugale
Divorce - séparation

je suis actuellement en instance de divorce. sur la tentative de réconciliation il indique que je garde mon appartement et mon conjoint doit quitter mon domicile le 13 juin . Au jour d aujourd'hui il ne veut pas partir soit disant qu il n a pas d emploi et donc pas la...

Par Flo69230
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/08/2014
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bonjour je suis en instance de divorce je suis artisan et mon siège social ce trouve a mon domicile. quels sont mes droits si on me dis que je dois quitter mon domicile conjugal merci

Par Jeffy59
Département : Nord (59)
Question posée le 11/08/2014
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Madame, Monsieur, Je suis mariée depuis plus de 3 ans à un malien. Nous avons 2 enfants en commun. Je suis actuellement en congé parental. Monsieur ne subvient pas aux charges du ménage ( à part pour le loyer et EDF). Pour le reste, je suis obligée de me débr...

Par Mayasoninke
Département : Paris (75)
Question posée le 11/08/2014
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j ai fuit mon domicile conjugale avec mes enfants alors que je suis proprietaire,et pour menace de mort reiteré et menace pour mes enfants,depuis jai fait une demande de divorce et separé,toujours pas de date de requete depuis mois davril et je suis hebergé chez une ...

Par Dounia
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/08/2014
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Bonjour, Suite au décès de ma mère, mon père a accepté la formule 1/4 propriétaire et 3/4 usufruits car mes parents ont effectué une donation entre époux. Ma mère disposait de biens propres et de comptes bancaires personnels (héritage). Mon père dispose des...

Par Kiki01
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 10/08/2014
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Partage de mobilier
Divorce - séparation

Bonjour,etant en instance de divorce et ayant payer l eclectomenager seul ainsi que le mobilier,elle veut prendre tout l electromenager,les appareil hi-fi en a t elle le droit sachant que j ai toute les factures a l appui.Si non comment doit se faire le partage.Je vous ...

Par Christophe80
Département : Somme (80)
Question posée le 10/08/2014
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