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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Relevés de compte bancaire
Divorce - séparation
Bonjour, le 5 avril 2016 je dois comparaître devant le tribunal d'instance, je dois envoyer ma conclusion à l'avocat de la partie adverse. je dois lui transmettre les preuves des versements que j'ai fait à mon ex-épouse, donc mes relevés de comptes bancaire. ma qu...
Département : Haute-Savoie (74)
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Pension d un ex mari
Divorce - séparation
bonjour je suis divorcée depuis 2007 . mon ex mari envisage de me demander une pension pour lui comtpe tenue de ses faibles revenus. est ce possible??
Département : Deux-Sèvres (79)
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Absence de transmission des pièces avant audience au tribunal
Pension alimentaire - garde des enfants
Convoquée au tribunal en avril par le père de mes enfants pour le versement d'un PA pour mon fils majeur hébergé chez lui, pension qui me semble élevée au regard des sommes que je continue règle. j'ai reclamé la production des pièces étayant sa demande pour y...
Département : Essonne (91)
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Desheritage
Succession et héritages
Bonjour Ma mère et mon beau père ont vendu à leur fille commune toute leur propriété terrain maison ect apparemment sous forme de sci.... donc ma demi soeur a tout est ce normal
Département : Gard (30)
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Garde alternee
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Jai 3 enfants qui sont 1 semaine par mois chez leur pere. Les modalites de garde ont ete avec notre accord fixer par un juge. Aujourdhui nous voudrions demandez une garde alternee une semaine sur 2. Mon avocat ne me repond pas sur les demarches a effectuer......
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Remboursement frais de santé enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour j'ai 2 enfants majeurs je paie une pension alimentaire a mon ex concubine pour les 2. dans le dernier jugement en 2012 il est stipulé que je dois payer par moitié les frais de santé non remboursé par la sécu et la mutuelle à mon ex, je ne suis jamais au c...
Département : Essonne (91)
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Répartition crédit impot
Divorce - séparation
Bonjour, je suis séparée de fait depuis 4 février 2016. Nous devons donc faire une déclaration impot commune 2015. Il y aura un crédit impot. J'ai les 3 enfants à ma charge, donc sur 4 parts fiscals, mon foyer en représente 3 et celui de mon mari 1. Le crédit se...
Département : Rhône (69)
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Déménagement après un divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je suis divorcée et mon ex mari a obtenu la garde classique. Il ne l'a prend qu'un samedi soir tous les 15 jours selon notre accord amiable et n'a pas pris de vacances au mois d'avril car il ne veut la voir plus. Mon nouveau compagnon est professeur et nous de...
Département : Côte-d'Or (21)
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Dettes et divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en situation de divorce où je n'ai pas souhaité prendre un avocat mais la situation s'est compliquée entre temps et je souhaite maintenant me faire représenter. Sachant que : - mes revenus net sont de 1250€ moins une saisie sur salaire de...
Département : Nord (59)
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Donation préciputaire
Succession et héritages
Bonjour, Mon père est propriétaire d'une maison de 220000 euros et c'est son unique bien. Il a 5 enfants( 3 premier lit) et 2 second lit. Il a effectué une donation entre époux pour que ma mère jouisse de l'usufruit à son décès. Il a donné un terrain valeu...
Département : (97)
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