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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, je souhaitai savoir si mon ex compagne est en droit de me reclamer la pension au prorata alors que le jugement a ete rendu le 13 juin et m a ete signifie le 30 juin. Qu en est il de l article 503 du nouveau code de procedure civile dans ce cas? Et dans le jugem...

Par Ina1305
Département : Cher (18)
Question posée le 27/10/2014
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Mariage
Divorce - séparation

bjr pour faire rapide je suis mariee 2 enfants mon epouse a une tres gv maladie elle a 36 ans choree d Huntington elle est placer dans un centre suite a sa maladie je desir refaire ma vie et vivre avec cette personne est ce que cela est possible sans divorcer ou non car...

Par Francky2510
Département : Doubs (25)
Question posée le 27/10/2014
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Bonjour, Nous résidons en Belgique, nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et sommes propriétaires en indivision d'une maison (résidence secondaire) au Château d'Oléron (17). Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel. Ce...

Par Christinep
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 26/10/2014
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Nous sommes un couple lesbien. Nous projetons de faire un enfant via une insémination artisanale. Un ami en qui nous avons confiance accepte de nous donner son sperme pour ce projet. Il a cependant une inquiétude : il ne souhaite pas que l'enfant lui réclame une part...

Par Estelle
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/10/2014
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Suite à des menaces de mort proférés à mon encontre devant son psychiatre, mon mari a été interné dans un hôpital au mois de mai, pour une période d'un mois. A sa sortie, il a fait le choix d'aller habiter chez sa mère. A la suite de ces évènements, j'ai ent...

Par M-odette
Département : (97)
Question posée le 25/10/2014
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Sucsession
Succession et héritages

mon amie a eu en enfant de moi mais je n ai pas reconnu l enfant. Peut il pretendre a la sucsession lors de mon deces

Par Jeje
Département : Doubs (25)
Question posée le 25/10/2014
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Droit famille
Succession et héritages

Mon fils vient de decede. Il était divorcé depuis 3 ans . Il laisse 3 enfants majeurs; Je voulais savoir qui doit faire le necessaire pour vider l'appartement en location. Alors qu'il vivait dans un meuble. Merci

Par Ketys
Département : Var (83)
Question posée le 24/10/2014
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Enfant majeur et divorce
Divorce - séparation

Bonjour,je vous expose ma situation, j'a 18 ans bientot 19 ans, je suis dans ma deuxieme année de licence et habite encore chez mes parents. ceux ci ont lancé il ya maintenant quelques mois la procedure de divorce et chacun des partie me demande de choisir avec quii v...

Par Remyanest
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/10/2014
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Demande de renseignement
Tutelle et curatelle

bonjour je suis un jeune de 19 ans et je suis le mandataire spécial de ma mère qui a 55 ans nous vivons en martinique 972 dom-tom et nous voudrions partir vivre en france a mantes la jolie je souhaiterais savoir si le juge des tutelle est en mesure de refuser le demé...

Par Jordan
Département : (97)
Question posée le 24/10/2014
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Bonjour Mon concubin voudrait changer de nom prendre celui de son pere et pu celui de sa mere qu il a actuellement Ses parents ne sont pa marie ils sont separes Son pere la reconnu quelque anne apre sa naissance il est marque sur son acte de maissance ce n est pa...

Par Lea57
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/10/2014
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