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Droits immobiliers lors d'une séparation
Divorce - séparation
Mon mari et moi sommes mariés depuis 1974 sous le régime de la communauté. Dès notre mariage, nous avons habité dans une maison appartenant aux parents de mon mari. en 1977 mon beau père est décédé. En 2002, ma belle mère a fait donation de la maison à mon mari. Ma question est : si nous nous séparons, la maison est - t'elle à partager par moitié entre mon mari et moi, étant donné que quand sa mère lui a fait la donation, nous étions donc mariés sous le régime de la communauté, ou reviendra - t-elle en totalité seulement à mon mari?
En vous remerciant
Question posée le 10/06/2016
Par Babette
Département : Nièvre (58)
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