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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Fin des mesures provisoires dans un divorce accepté
Divorce - séparation
Actuellement en instance de divorce, je suis en procédure de divorce accepté. Mon conjoint a signé l'accord pour divorcer et il a eu connaissance qu'il ne pouvait se rétracter même par la voie de l'appel. L'audience a eu lieu le 27 juin, le jugement doit intervenir...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Divorce à l'amiable
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis une jeune femme mariée et devenue française par mariage. A cause de problèmes dans mon couple, moi et mon mari souhaitant divorcer, on a pas d'enfant ensemble. - Mariée le 04/2010 - Remise du récépissé le 06/2015 - Extrait décret de fra...
Département : Paris (75)
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Autorité parentale
Divorce - séparation
Je suis Français, je réside à Genève en Suisse depuis 2006. Mon fils Julien est né le 28 décembre 2012 à Genève. Julien est Français. Sa mère Caroline est également Française. Nous avons toujours vécu ensemble dans le même appartement à Genève jusqu'en f...
Département : Ain (1)
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Saisie attribution
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour suite à une saisie attribution par un huissier qui bloqué mon comte plus lelivretA,est ce que je peux ecrire une SIMPLE lettre de contestation au jex? sans l'assignation et comme informer lhuissier pour cette contestation,merci de me répondre
Département : Gironde (33)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, mon mari voudrait faire une reconnaissance de dette à la place de verser une pension alimentaire car ça lui créer un endettement sur ses futurs projets de crédit.... je voudrais savoir si c'est légal? si cela est aussi sécurisant pour mon fils et moi(s...
Département : Côte-d'Or (21)
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Les droits d un ``power off atturney``
Succession et héritages
Bonjour,apres le deces de notre père resident en grece moi et mes sœurs nous devions nous rendre au consulat pour regler l histoire d eritage .nous avons ,moi et une de mes sœur donner le ``power off atterney a notre autres sœur parce que elle est seul a pouvoir par...
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Garde de l'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Je viens d'avoir le verdict du jugement pour la garde de mon fils. Le père veut changer les dates du droit d'hébergement faut-il en informé le JAF? Faire une lettre signé par les deux parents? Merci pour votre réponse.
Département : Rhône (69)
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Justificatifs pour un enfant majeur
Divorce - séparation
Bonjour, J'ai réglé pendant 9 ans, des pensions alimentaires pour mes trois enfants. Après avoir saisi le JAF pour demander l'arrêt des pensions alimentaires, j'ai été débouté. Deux de mes enfants travaillent et je dois continuer à verser une pension alim...
Département : Doubs (25)
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Indivision.
Succession et héritages
Bonjour La maison de ma grand mère est en indivision (dont je fais partie depuis le décès de ma maman) dont elle a l insufruit. La grand mère est en maison de retraite et elle a une mandataire. Étant moi même en instance de divorce et très attaché à la...
Département : Gironde (33)
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Changement de tribunal en cours de procédure
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai entamé une procédure de divorce en mai 2015 alors que j'habitais avec mon mari dans le 77. J'ai déménagée afin d'éloigner les enfants et moi-même de mon mari car la procédure est partie de violences conjugales et sur les enfants car il a été em...
Département : Orne (61)
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