Questions - réponses : Droit de la famille

1- Si la donation en avancement d'hoirie ne suffit pas pour remplire la reserve (exp: reserve 100, donation 50) est ce qu'on reduit les 50 de la quotite disponible ? 2- Si la donation est en hors part, et la quotite disponible est inferieure a la donation (donation :...

Famille 2 parents, 3 enfants. Il y a 29 ans, nos parents nous ont fait croire que la maison allait être saisie. Seule alternative vendre à l'un des enfants. Pour cela il nous est demandé, à 1 de mes frères et moi même, de signer un désistement d'héritage. Nous a...

Bonjour Je presque sur de me faire licencier pour faute grave et comme j'ai une pension alimentaire de 247€ qui est prelevé directement sur mon salaire je ne sais pas quoi faire. Je n'ai plus aucun contact avec la mère à cause de plusieurs problèmes qu'elle m'a c...

Mon conjoint de PACS va subir une procédure d'assistance éducative pour son fils : mon obligation de l'assiter passe-t-elle par le paiement, par moi, des honoraires d'avocat s'il n'est pas en mesure de les assumer lui-même ? les frais résultant du placement éventue...

bonjour Maître,mon ex mari malgré les jugements qui l'obligeait a prendre ses enfants 1 weekend/2 et la moitié des vacances ne le fait plus depuis 3 ans et depuis 8 mois ne me verse plus la P.A et malgré les saisies bancaire et salaire car se met en arrêt de travai...

combien de temps le notaire peut il faire des recherches pour retrouver eventuel heritier supplementaire de ma tante decedée veuve et sans enfant, son frere etant seul heritier connu ? lui meme decedé 3 mous plus tard ?

Suite au décès précipité de mon père, voici ma question portant sur le refus de la succession et l'héritage Ma famille se compose tel que: -grands parents paternel -mon oncle, puis ses 2 filles -mon père décédé puis ses 3 fils Mes 2 frères et moi...

Bonjour, Mon ex mari m'a fait dater et signer un planning concernant les grandes vacances 2016 courant avril. Il y a un mois, je lui ai demandé de s'arranger et de décaler d'une semaine les vacances car ce planning est devenu ingérable pour moi. (10 jours en juil...

bonjour, je voulais savoir si dans le cas d'une recherche en paternité suivi d'un jugement pour une pension alimentaire si la pension était rétroactive? par avance merci de votre réponse

bonjour, la mère de mes enfants est devenue SDF. personne ne l'a vu depuis plusieurs années (j'ai des attestations). j'ai la garde de mes enfants mais je voudrais qu'elle n'ai plus l'autorité parentale. Est ce que je peux déposer ma requête dans ma région plutô...