Droit de la famille
Factures centres de loisirs
Divorce - séparation
bonjour, voici ma question : je suis séparée du père de mes enfants depuis plus d'un an et sans jugement. ils sont sur mon dossier pour les impôts et la caf . on s'entends pour qu'au mois de juillet le papa prenne à sa charge les enfants.
il s'est présenté à la mairie qui lui dit que sans jugement il ne peut les inscrire lui-même et surtout que c'est à moi de payer et qu'après il faudra qu'on s'entende. une administration ne peut-elle pas "monter" un dossier comme si on était "légalement" divorcé et faire payer directement le papa en lui adressant ses propres factures ? faut-il une convention faite sur papier libre de notre part ? merci pour votre réponse
Question posée le 10/06/2016
Par Danette
Département : Alpes-Maritimes (6)
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