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Droit de la famille

Contestation d'un renoncement d'héritage
Succession et héritages

Famille 2 parents, 3 enfants. Il y a 29 ans, nos parents nous ont fait croire que la maison allait être saisie. Seule alternative vendre à l'un des enfants. Pour cela il nous est demandé, à 1 de mes frères et moi même, de signer un désistement d'héritage. Nous acceptons, et le signons devant notaire, promesse nous étant faite, que la maison restait, dans l'esprit, notre propriété à tous les 3. D'ailleurs les parents, virent d'un compte épargne à eux, sur leurs compte bancaire courant, la somme convenue pour la vente. La maison achetée 60 000 francs 25 ans plus tôt est faussement vendue 40 000 francs à l'un de mes frères. Mon père est mort il y a 5 ans. Ma mère vient de décéder il y a un mois, et la maison vient de se vendre, il y a quinze jours. Le frère, propriétaire de la maison, remet tout en question, et se dit prêt à nous donner sur cette vente, uniquement la part d'usufruit que détenait ma mère, soit 30 % de la vente.


Question posée le 06/06/2016

Par Did82

Département : Tarn-et-Garonne (82)

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