Imputation
Succession et héritages

1- Si la donation en avancement d'hoirie ne suffit pas pour remplire la reserve (exp: reserve 100, donation 50) est ce qu'on reduit les 50 de la quotite disponible ?

2- Si la donation est en hors part, et la quotite disponible est inferieure a la donation (donation : 100, quotite 50) est ce qu'on impute la donation subsidiairement sur la reserve? Ou reduction?

3- si la donation en avancement d'hoirie depasse la reserve (exp donation 100, reserve 50) elle s'impute alors sur la quotite disponible ( on prend 50 de la quotite). Est ce que l'heritier doit rembourser les 50 kil a pri de la quotite? Ou on ne reduit que si TOUTE la quotite est depassee?

Question posée le 06/06/2016

Par Kristel

Département : Aveyron (12)

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