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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Heritage
Donation

Je suis separee depuis 2008 mais toujours marier sous le regime de la communautee . Je vais recevoir un heritage de mes parents et je voudrais savoir si mon ex a droit a quelque chose merci

Par Dodo
Département : Drôme (26)
Question posée le 17/11/2014
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Acheter une voiture
Succession et héritages

Un clerc de notaire peut il acheter une voiture dans une succession réglée par lui , au juste prix , et avec accord des vendeurs?

Par Lolotte
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/11/2014
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Mariage à l'étranger validité
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,mon père s'est remarié 4 ans aprés la mort de ma mère en Algérie. Il n'a fait qu'un regroupement familial afin que sa femme vienne en france. Elle a son titre de séjour. Il est décédé dasn l'acte de décés c'est inscrit "veuf de ma mère" et non "mariÃ...

Par Qyry
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/11/2014
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Bonjour, Suite a de gros pb de santé ma fille est en famille d'accueil depuis sept 2013. J'aimerais savoir si ma fille peut passer noel chez moi (alors que c'est une année paire et que normalement elle devrait etre chz son papa dans sud) sachant que l'année dernier...

Par Flo
Département : Doubs (25)
Question posée le 17/11/2014
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Indivision
Divorce - séparation

bonjour je suis separée depuis decembre 2011. Mon concubin a quitté le domicile. Je suis restée seule à elever mes deux enfants de 16 et 18 ans . Nous sommes proprietaires en indivision 50% de 4 locatifs et de notre maison que j'occupe.J'ai , depuis le depart de ...

Par Fredvargas
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/11/2014
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Succession divorcé veuf sans enfants
Succession et héritages

Suite à une succession. frères et sœurs héritent. Mais une sœur divorcée et veuve était sans enfants. Son ex mari héritera t il ? Merci d avance pour la réponse

Par Fredau
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 17/11/2014
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Bonjour Je voudrais savoir si il serait possible d obtenir une mesure d éloignement envers mes parents et mes 2 frères et ma soeur et ma grand mère qui me harcelé et menace . et qui me gâche la vie a moi et a mon époux et mes 2 filles . nous sommes victimes de pr...

Par Sabrina27240
Département : Eure (27)
Question posée le 17/11/2014
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Bien familial
Succession et héritages

mon père est marié sur le régime de la communauté de ce fait il n'y a pas eu de contrat de mariage il a fait construire une maison avant qu'il ne soit marié et terminé pendant le mariage cette maison a été construite sur le terrain familial de son épouse ,...

Par Doudoulene
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/11/2014
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Bonjour, je voudrais savoir si je peut faire une renonciation de succession pour mes enfants mineurs s'en la signature du papa car nous n'avons plus de contact actuellement ayant une action pénale a son encontre envers l'un de mes enfants. Dois-je obligatoirement lui f...

Par Kinect
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/11/2014
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Changement contrat mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Marié sous le régime de la communauté, je souhaite faire un contrat de mariage avec séparation de bien et passer la propriété de notre maison à mon épouse (pour la protéger de mon activité professionnelle) Est ce possible et quel est le coût de c...

Par Franckberlo
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/11/2014
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