Fin des mesures provisoires dans un divorce accepté
Divorce - séparation
Actuellement en instance de divorce, je suis en procédure de divorce accepté. Mon conjoint a signé l'accord pour divorcer et il a eu connaissance qu'il ne pouvait se rétracter même par la voie de l'appel. L'audience a eu lieu le 27 juin, le jugement doit intervenir dans les jours prochains. Les mesures provisoires m'avaient condamnée à payer une pension alimentaire à mon conjoint. Il me semble que je ne dois donc la pension provisoire que jusqu'à la date du jugement de divorce puisque le divorce ne peut être remis en question dans le cas de ce divorce accepté, mon conjoint pense que je dois cette pension jusqu'à la signature des deux actes d'acquiescement. Cela me parait absurde puisque le principe du divorce est définitif. Qui a raison?
Question posée le 09/07/2016
Par Kate31
Département : Indre-et-Loire (37)
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