Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Location maison
Succession et héritages

Mon pere etant place en ephad depuis 5ans ,la maison qu il possede est louer a un de ces fils jusquen 2018, le bail se terminant a cette date.
Si mon pere decede avant la fin du bail peux on mettre un terme a celui ci ou est t on oblige d attendre la fin du bail pour arreter la location a notre frere






Question posée le 13/07/2016

Par Lalala

Département : Vosges (88)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK