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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation de la nue-propriété
Donation
Bonjour,lorsque l'on est propriétaire indivis de biens immobiliers,je voudrais savoir s'il faut sortir de l'indivision pour donner la nue-propriété ou si je peux donner donner ma part à mes enfants qui seraient eux-mêmes en indivision.Merci pour votre avis.
Département : Indre-et-Loire (37)
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Droit de visite
Divorce - séparation
J'ai divorcé au moins de juin 2015 à l'amiable. Mon ex mari ne voit plus ces enfants depuis son départ fin 2012. Au départ je ne voulais pas d'un divorce à l'amiable mais pour le bien être de mes enfants (8 et 5 ans) j'ai fini par accepté et j'ai même accepté u...
Département : Val-d'Oise (95)
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Prestation compensatoire après décès
Divorce - séparation
Divorcé depuis juin 1995 je verse une prestation compensatoire mensuelle à vie. A mon décès celle-ci est-elle cumulable ou complémentaire avec la pension de reversion en raison de la date du divorce. Le cas échéant étant remarié depuis mai 1999 ayant 4 enfant...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Validité testament italien
Succession et héritages
1 -mon père décédé a laissé un testament en italien sur des biens en Italie dans lequel il lègue la totalité de ses biens mobiliers et immobiliers à mon frère ainé ? Est-il valable ? 2- mon père a donné toutes ses liquidités de son vivant à mon frère . E...
Département : Val-d'Oise (95)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
BONJOUR JE NE PERÇOIS PLUS LA PENSION ALIMENTAIRE DE MA FILLE DEPUIS 5 mois je souhaiterais faire intervenir un huissier de mon département quel serais son tarif pour cette intervention merci
Département : Somme (80)
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Argent placé = bien propre ou bien commun ?
Divorce - séparation
Nous sommes mariés sous le régime le la communauté légale réduite aux acquets. En 2012, j'ai reçu 128000 euros suite à la vente d'un bien propre reçu par donation. J'ai placé 50000 euros sur mon assurance-vie et 30000 euros sur celle de mon épouse. Chacune ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Arriéré pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour en 2006 j'ai divorcé de mon ex femme suite à ce divorce le tribunal a donné la garde des enfants à mon ex femme et comme je n'avais pas beaucoup de revenu j'ai été suspendu de versement de pension alimentaire le temps de retrouver un emploi mon ex femme m'...
Département : Haute-Marne (52)
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Validité document
Divorce - séparation
Bjr Je suis en phase de séparation de corps, nous avons remis les extraits d'acte de naissance de moins de 3 mois, mais ayant pris du retard l'avocat nous redemande un nouvel extrait, si cela dure 2 ans je vais demander des extraits tous les 3 mois ?? Merci
Département : Paris (75)
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Faire cesser une pension alimentaire
Divorce - séparation
Bonjour, Mon ex-conjoint veut un courrier officiel afin de cesser la pension Alimentaire versée à son fils. Mon fils est financièrement autonome, depuis janvier 2016. Quel modèle de lettre à faire pour un arrêt de pension alimentaire ordonnancée et fixée par ...
Département : Aude (11)
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Reetude pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour je viens de recevoir un courrier du juge car mon ex compage veut revoir le montant de la pension alimentaire m etant remis en concubinage j aimerais savoir si je fais figurer ma compagne sur la feuille de ressources et depenses merci pour votre reponse
Département : Calvados (14)
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