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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Compte bancaire fermé
Divorce - séparation
Bonjour,la grand mère de mon fils lui a ouvert un compte à son nom en 2000 et l'a approvisionné tous les mois!(sans signature des parents)Il y a peu,mon fils a appris que son père avait vidé et fermé son compte sansnous en informé!(je précise que nous sommes sé...
Département : Pas-de-Calais (62)
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inscription scolaire de mon enfant pres de mon domicile
Divorce - séparation
Suite au jugement, mon enfant est en garde alternée. Mon ex mari s'étant éloigné sans mon avis je désire déménager en le prévenant et me rapprocher de lui - je souhaiterai inscrire notre enfant dans ma commune - suis je dans mon droit ? Et s'il refuse que dois j...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Compte bancaire
Succession et héritages
bonjour, peut on fermer un compte bancaire d' un défunt sans dire que la personne est décédé et quel différence ya t il? merci
Département : Rhône (69)
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Succession - part d'un conjoint
Succession et héritages
Bonjour, Mon père est décédé en 1999. Ma mère est décédée en 2014. Ma soeur, décédée en 2009, était mariée mais n'avait pas d'enfants. L'époux, veuf de cette dernière, prétend avoir droit à une part sur la maison de mes parents. Mon n...
Département : Haute-Garonne (31)
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Déménagement apres separation
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Séparer depuis un an avec mon ex-conjoint, j'ai obtenu la garde de notre fils agé de 4 ans, le papa a une dvh d'un week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires. Mon papa démenage en Ardéche en septembre 2016, il vient d'acheter un camping, il ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Renseignements
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, J'ai mis ce sujet, mais cela n'a rien à voir avec ma question. J'aimerais être rassurée sur ce sujet, assez embarrassant. Un membre de ma famille vient de devenir notaire et j'aimerais savoir s'il peut avoir accès aux dossiers de famille. Il travaille da...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Local abandonné, quelle procedure pour pouvoir le louer a la mairie?
Succession et héritages
Je suis en cours de creation d entreprise et j ai trouvé le local ideal dans le village voisin. Mais celui ci est abandonné depuis plus de 10 ans. J ai rencontré le maire en Decembre dernier pour connnaitre le proprietaire. Il m a confié que c etait compliqué! D ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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mon pere 95 ans veuf maison de retraite moi fils unique et unique héritier je compte "me verser" 20000e tirés sur ses comptes bqe postale au titre d'avance sur héritage..ceci sans le lui dire non pour le voler(!!) mais pour ne pas l inquiéter ou lui compliquer la...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
mon mari est divorcé et a des enfants qui doit leur payer une pension alimentaire, est ce que mon revenu et mon salaire est inclus pour calculer sa pension alimentaire si je vis avec lui dans sa maison??
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Fin de l'obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon père qui était en maison de retraite est décédé dernièrement et j'étais soumis au versement d'une obligation alimentaire le concernant. Il y a-t-il une procédure particulière pour faire cesser cette obligation suite au décès de la personne bÃ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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