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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Separation de fait
Divorce - séparation

pouvez vous me dire si je peux obtenir un document de séparation de fait sans passer par un avocat ou notaire pour obtenir une location de logement merci

Par Annette
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/02/2016
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Mon époux m a obligé de faire une lettre pour demander l annulation du divorce comment je peux faire pour annuler cette decision? Faut il tout recommencer la procèdure de divorce car je veux vraiment divorcer il ne m impréssionne plus avec ses menaces.

Par Natacha
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/02/2016
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Lorsqu'un don manuel est perçu et déclaré aux impôts, est-ce le montant du don qui est considéré comme ressource pour le calcul de l'AAH ou est-ce seulement les revenus de ce don, s'il y en a, qui sont pris en compte comme ressources?

Par Maxime léon
Département : Paris (75)
Question posée le 16/02/2016
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Bonjour, Mon père de 74 ans est atteint de la maladie d'Alzheimer. Comme il n'est plus capable de gérer son quotidien, nous souhaitons avec ma maman le mettre sous protection juridique. Quelles sont les différences entre l'habilitation familiale et la tutelle ? Les ...

Par Sylafon
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/02/2016
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Désolidarisation maternel
Succession et héritages

bonjour , j'ai étais place de mes 4 ans jusqu’à mes 16 ans . Apres un retour en famille je me suis aperçus des réelles problèmes de ma mere . aujourd'hui j'en ai presque 30 et j'aimerais acheter un bien immobilier . Ma peur est qu'un jours on me demande de me po...

Par Mika06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/02/2016
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Pension alimentaire
Divorce - séparation

Bonjour, sans nouvelle de mon fils de 19 ans depuis la rentrée scolaire et ne sachant pas si il continue ses études,puis-je avoir une lettre type à envoyer au JAF pour une demande de certificat de scolarité de la part de la mère ?? Le jugement dit bien que la m...

Par Davaps
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/02/2016
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Divorce
Divorce - séparation

BONJOUR DIVORCER DEPUIS 3 MOIS MON EX MARI NE VEUT PAS ME REMBOURSSER ASSURANCE SCOLAIRE DES 2 ENFANTS ET FRAIS DE RENTREE SCOLAIRE ET NE VEUX PAS ME RENDRE LA MOITIER DU MOBILIER QUE PUIS JE FAIRE MERCI

Par Val
Département : Aisne (2)
Question posée le 16/02/2016
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Droit au résultat
Divorce - séparation

L'huissier a-t-il l'obligation de résultat dans le cadre d'une Sommation interpellative, la personne visée a déménagée, et le gérant de l'immeuble ne connait pas sa nouvelle adresse, l'huissier est-il tenu de garder la totalité des 340€ versés? car, aucun rés...

Par Berthine91
Département : Essonne (91)
Question posée le 16/02/2016
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Suspicion d abus de faiblesse
Succession et héritages

bonjour nous savons que deux personnes se sont rapprochés de notre oncle 85 ans propriétaire de biens immobiliers, c est une personne qui a toujours été indépendant , célibataire, qui à toujours vécu seul, depuis deux ans, nous savons que son patrimoine qu il ...

Par Cestpasfacile
Département : Paris (75)
Question posée le 16/02/2016
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Mon mari se dit insolvable
Divorce - séparation

Bonsoir, je suis en instance de divorce et le jugement a été rendu : il a été reconnu aux torts exclusifs de mon mari pour faute grave suite à des violences conjugales. Il a également été condamné 1 an avant au Tribunal Correctionnel. Mon mari fait appel to...

Par Caramel
Département : Tarn (81)
Question posée le 15/02/2016
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