Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour ma question et là suivant actuellement en couple avec une personne ayant un enfant d’une précédente relation nous avons l’intention de nous pacsé j’aurais aimé savoir si pour le calcul de la pension alimentaire mes revenus serons pris en compte et si ...

Bonjour, Pour un divorce accepté (article 233 du code civil) prononcé en décembre, signifié par voie d'huissier le 29 janvier dernier pouvez vous me confirmer que le certificat de non appel est bien à demander auprès du greffe de la Cour d'Appel ?

DISCUSSION Je suis divorcé de Madame CAULET Eveline née à CRESPIN (81350) le 16 février 1955, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOSUE en date du 28 mars 2001 et par Arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 18 mars 2004. De n...

Bonjour.je me sépare avec ma conjointe de pacs.je souhaite la garde partagée 50:50 de notre bébé de 9 mois.quels sont les chances de l avoir d un point de vue de l âge de l enfant uniquement ? Ma conjointe veut demander sa mutation.Puis je lui interdire le départ...

Bonjour, Une cousine lointaine, la petite fille de notre tante (frère de notre père) nous ressort une lettre de dette que mon père aurait contracté auprès de sa sœur en 1953 lors de l’héritage familial. Personne n'avait connaissance de cette dette supposée d...

Maître, Mon futur-ex utilise des émails dans son dossier pour montrer que c'est moi qui a causé la rupture. Un mail n'est pas entièrement traduit en français (nous sommes hollandais), est-ce que ça veut dire qu'en fait le mail n'a pas un status? Sincères saluta...

Bonjour Je suis enceinte de 2 mois de mon compagnon indien qui est venu en France avec un visa touriste de 3 mois. Legalement il doit repartir dans son pays mais il veut reconnaitre l'enfant et rester avec moi ici ( svp ne me parlez pas de disparition de sa part apres...

mon père de nationalité somalienne est décédé dans son domicile à Hargueissa (Somalie). Il y possédait deux villa et trois immeubles à Djibouti. Moi, je suis de nationalité djiboutienne et ma soeur est une ressortissante somalienne, ma nationalité me permet-e...

la notice 2705-NOT-SD de la direction générale des finances publiques indique en page 11/25 à propos des biens exonérés de droits de succession "montant de l'exonération = 50% de leur valeur lors de la première mutation...." Notre maison que nous avons fait cons...

Bonsoir, Après avoir récupéré un acte de donation partage de 2000 auprès de la publicité foncière, je me rends compte que le papier est signé uniquement par le notaire. Pourtant le document se termine par "suivent les signatures de..." or ces signatures n'app...