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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, La procédure de divorce vient de se terminer (appel définitif). Reste la liquidation du patrimoine qui contient 3 biens dont la maison principale. Celle ci a été attribuée par l'ONC à mon ex épouse en mars 2012, mais elle n'y a jamais habité. La maiso...

Par Desp
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/03/2016
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant (mon père a 20 ans de plus que ma mère et il souhaite la préserver financièrement elle n a jamais travaillé) Cependant ma mère a eu dans le passé de g...

Par Clothilde
Département : Nord (59)
Question posée le 20/03/2016
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Information
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour j ai la garde de mon fils depuis 7 ans. il a 8 ans. il doit allez chez sa mere un weekend sur deux et la moitier des vacances scolaires. il ne veut plus aller chez sa mere. en ce dimanche il m'a dit qu'a midi sa mere ne lui a pas donné a manger. qu'est ce que j...

Par Pixot
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/03/2016
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Frais de transmission
Succession et héritages

bonjour, nous avons une assurance vie à la banque postale pour laquelle nous avions signé une convention de transmission pour nos enfants il y a dix ans qui était gratuite, or le conseiller financier nous a fait signer une nouvelle convention payante Je m'apperÃ...

Par Lilette
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/03/2016
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divorcée depuis mars 2012 (jugement signifié par mon ex-mari en mars 2012) Il me doit une prestation compensatoire en capital de 85 000 euros depuis cette date (pas d'échelonnement prévu dans le jugement) Je voudrais connaitre le montant des intérêts de retard q...

Par Chaton7
Département : Sarthe (72)
Question posée le 20/03/2016
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ma grand mere etait epouse d'exploitant agricole maisne travaillait pas au sein de l'exploitation , un de ses enfants reclame un paiement de salaire differe sur l'heritage. En a t'il le droit, n'y a t 'il pas prescription car mon grand pere est decedé il y a 26 ans? ...

Par Redje44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/03/2016
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Refus d'une maman de laisser son enfant voir le papa
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon ami est séparé de la mère de son fils depuis bientôt un an. Ils ne sont encore pas passés devant un juge pour la garde de leur enfant. Et temps que ce ne sera pas le cas, la maman de l'enfant empêche mon ami de prendre son fils ne serait-ce que pour q...

Par Af
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/03/2016
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour , Mon ex mari ne me paye pas la pension alimentaire e nos trois enfants , si je fais appel à un huissier de justice combien cela me coûtera t il ou les frais seront ils à sa charge ? Je précise qu'il est fonctionnaire donc solvable mais actuellement en c...

Par Tatayoyo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/03/2016
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Délai succesion
Succession et héritages

Un enfant unique (seul héritier) peut-il attendre dix ans (contre trente auparavant) pour faire les démarches et régler la succession de son parent décédé,(sachant que personne d'autre ne peut se manifester)? Sinon, que risque-t-il? J'ai du mal à comprendre à qu...

Par Moumoune1
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/03/2016
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Garde
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, divorcée,mes enfants se rendent chez leur père 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. L'été, le jugement prévoit que mon ex-mari en a la garde les 2ème et 3ème semaine de juillet et 3 et 4 d'aout. Depuis plusieurs années, celui-ci les prends dè...

Par Dudule
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/03/2016
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