Droit du pere
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Il convient de rappeler que la filiation est le lien juridique rattachant une personne à l’un de ses parents ou à ses deux parents.

En l’absence d’établissement du lien de filiation, le père et l’enfant ne bénéficieront l’un envers l’autre d'aucun droit ni devoir.

Inversement lorsque la filiation est établie, conformément aux articles 371 et suivants du Code civil, les parents sont titulaires de l’autorité parentale et redevables d’une obligation d’entretien à l’égard de l’enfant.

La filiation entraine également la dévolution du nom de famille à l’enfant (articles 311-21 & suivants) et lui permet d’intervenir dans la succession (articles 720 & suivants).

Conformément aux articles 312 et suivants du Code civil, l’établissement de la filiation peut se faire légalement, par la reconnaissance, par la possession d’état et par jugement.

Le père pourra reconnaitre l’enfant après sa naissance sans limitation de temps tant qu’une autre filiation n’a pas été établie. Toutefois au delà d’un an après la naissance de l’enfant, il ne sera pas titulaire automatiquement de l’autorité parentale et devra faire une déclaration auprès du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

En revanche, si le père refuse de reconnaitre l’enfant, la mère peut tenter d'établir judiciairement la filiation par le biais d’une action en recherche de paternité.

Enfin, il est toujours possible de demander au père présumé une contribution équivalente à une pension alimentaire, par l’intermédiaire d’une action à fins de subsides.

Il convient de préciser que cette action permet seulement d’obtenir une aide financière, et non d'établir une filiation entre le père et l’enfant.

Bien à vous,