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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Bénéficière assurance vie
Succession et héritages
Bonjour, Je suis la tutrice d'un jeune homme handicapé Pupille de l'état de 24 ans. Je souhaite souscrire une assurance vie et mettre comme bénéficière une Association caricative en lien avec l'Handicape.Le Juge des tutelles me dis,que cela n'est pas possible car...
Département : Essonne (91)
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Dette dhopital droit alimentaire
Succession et héritages
Bjr voilà 6 ans que notre maman est décédé il y avait une dette dhopital qui a eter divisé entre les 6 enfant ma cote part est payé depuis 2 ans et a ce jours la trésorerie de lhopital nous reclame la côte part d'une soeur qui a refusé le sucssesion la ques...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Peut-on se faire représenter par son avocat devant le jaf ?
Divorce - séparation
Bonjour.Une procédure de séparation à l'amiable est engagée à Nouméa, après signature de la convention de partage.Mon épouse réside là -bas, moi en Roumanie, donc très loin de la Nouvelle Calédonie. Ma présence est-elle obligatoire devant le JAF à Nouméa...
Département : Aisne (2)
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Déménagement
Divorce - séparation
Bonjour, je suis séparée du papa de mes enfants depuis 2 ans. Il a déménagé à plus de 100 km l'année dernière et ne prend ses enfants que pour les vacances scolaires. Nous ne sommes pas passés devant le JAF et je me suis mariée le 28 décembre dernier avec un ...
Département : Cher (18)
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Divorce changement d adresse ex femme
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour mon ex femme a changé d adresse sans m'avertir. De plus elle ne me presente jamais les enfants. Des plaintes et mains courantes ont ete poses et rien n'y fait. Et pour finir elle fraude avec la CAF. que dois je faire? Merci d avance
Département : Nord (59)
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Donation
Donation
Bonjour, Mon frère et moi avons reçu chacun un appartement en donation simple car a des époques différentes. Puis elle nous a fait une autre donation (donation partage cette fois-ci). j'ai lu que La valeur des biens précédemment donnés est obligatoirement réÃ...
Département : Paris (75)
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Caducité d'une donation
Succession et héritages
Ma mère, remariée sans contrat,est décédée le 5 juillet 2015. Son testament lègue tous ses biens à mon beau-père (son mari),sauf sa maison, dont j'hérite en tant que fils unique. Mon beau-père, à son tour est mort le 19 janvier 2016. Son testament me désigne...
Département : Eure (27)
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Changement de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Divorcé depuis 2008, mon ex épouse ayant la garde des enfants. J'aimerais à mon tour exercé de droit de garde et pouvoir m'occuper un peu plus de mes enfants que 4 jours par mois. Je pense que je dois faire une demande au JAF, mais quelles sont les conditi...
Département : Nord (59)
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Respect d'un pacte de fréférence pour achat foncier devant une safer
Succession et héritages
Je bénéficie d'un pacte de préference sur la vente de biens fonciers devant une SAFER qui m'oblige à tout acheter les lots pour beneficier de ce droit, alors que je voudrais en acheter partiellement. Est ce légal? Le notaire m'oblige a tout acheter aussi,alors que ...
Département : Oise (60)
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Tontine achat terrain
Succession et héritages
Un achat d'un terrain constructible peut-il se faire en tontine et la construction ensuite d'une maison sur ce terrain rentre t'il dans le cadre de la tontine pour un couple pacsé de 51 et 59 ans ?
Département : Territoire de Belfort (90)
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