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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Dois je racheter la voiture à mon ex compagnon ?
PACS et concubinage
Mon ex compagnon et moi même avons acheté une voiture neuve il y a un an . Nos deux noms figurent sur la carte grise . Depuis il m'a quitté pour refaire sa vie. J'ai besoin d'une voiture pour mon travail car je suis en horaire décalé ( infirmière ) Dois je lui ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Caution solidaire
Succession et héritages
Bonjour, suis-je obligée de signer un acte de caution solidaire pour ma mère qui est sous tutelle et va entrer en ehpad? MERCI
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Don d argent en chéque
Succession et héritages
lors du décès de mamè de 94 ans je me suis apercç que depuis 3 ans environ des groses sommes d argent type 15 000 e en 2013 18 ooo E EN 2015 DISPARAISSAIENT DES SES COMPTES SUR LIVRET A fidelis ldd bref ils sont a sec 11 E SUR UN 500 SUR LES DEUX AUTRES une de mes ...
Département : Calvados (14)
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Indivision refus de relouer bien locatif
Succession et héritages
Bonjour, Je suis en indivis successorale avec mon frère depuis 1996 (50/50). Nous possédons 3 biens qui sont réservés à la location . A ce jour 1 est loué (commercial 500 m²) , 1 inoccupé (dégradations ancien locataire) + 1 résidence , de 4 app.+ 3 Locaux com...
Département : Landes (40)
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Divorce quitter le domicile
Divorce - séparation
Dans l'attente de la convocation devant le juge pour l'audience de conciliation, puis-je rédiger un courrier légal afin de quitter le domicile conjugal pour de ne pas recevoir un divorce pour faute (Abandon du domicile familial). J'ai commis un adultère qui a été...
Département : Essonne (91)
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Droit de visite et vacances
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je suis divorcée. j'ai une fille de 6 ans qui vit avec sa mère. Nous avons l'autorité parentale conjointe. Les congés d'été sont divisés en 4 quinzaines réparties une sur deux en alternance suivant les années. je suis second maître dans la marine nati...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Succession pour un enfant mineur
Succession et héritages
Bonjour. Mon mari est décédé lorsque j’étais enceinte et ma fille unique étant héritière, nous avons fais les papiers de succession une fois qu’elle était née. Nous n’avions pas de biens immobiliers, seulement de l’épargne. Du coup le notaire m’a dit...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce - séparation
Comment divorcer quand le conjoint est parti depuis plusieurs années à l'étranger sans communiquer d'adresse ? Le mariage avait eu lieu à l'étranger
Département : Bas-Rhin (67)
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Droit de retour frères et soeurs
Succession et héritages
Sauf erreur de ma part, d'après la loi du 23 juin 2006 (pour successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007), le droit de retour s’applique aux biens reçus à titre gratuit de tous les ascendants (et non plus seulement des père et mère). - un oncle paternel es...
Département : (97)
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Vacances scolaires
Divorce - séparation
Je me permets de venir vers vous pour avoir un renseignement. Ils s’agit de la fixation des dates des vacances d’été concernant un jugement de divorce par consentement mutuel. Selon le jugement et selon vous, comment doivent être calculées les vacances dâ€...
Département : Nord (59)
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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03