Deontologie notariale
Divorce - séparation

Un tribunal m'a alloué le solde d'une indivision, a désigné un notaire pour rédiger et faire signer un acte de partage, et a ordonné d'office l'exécution provisoire.
Le notaire refuse de me délivrer le solde comme l'exécution provisoire l'ordonne, sous prétexte que la partie adverse dit ne pas pouvoir payer sa part des frais taxes et émoluments entrainés par la rédaction de l'acte.
Est-ce juste ?
Les notaires sont tenus de provisionner les frais dans le cadre de la signature d'un acte.
Ni a-t-il pas confusion entre signature et exécution ordonné par un tribunal ?
Cela fait plus de 6 mois depuis la notification du jugement !!!

Cordialement.
F.SAHUT

Question posée le 09/02/2018

Par Franck

Département : Ain (1)

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