Actp
Tutelle et curatelle
DISCUSSION
Je suis divorcé de Madame CAULET Eveline née à CRESPIN (81350) le 16 février 1955, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOSUE en date du 28 mars 2001 et par Arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 18 mars 2004.
De nationalité française.
En janvier 2008 un projet de liquidation de communauté a été établi par l’étude de Maître LEHMANN à TOULOUSE en janvier 2008 et ce projet a été adressé les 13 février et 17 avril 2008 à respectivement à Maître TELLIER Notaire Conseil de mon ex épouse.
A ce jour aucune réponse de mon ex épouse aux différentes sollicitations.
La solution serait donc de sommer Madame CAULET par voie d’huissier en constituant avocat de venir assistera à l’ouverture des opérations de partage.
Dans cette hypothèse, la protection juridique étendue que j’ai contracté e peut elle être mise en action et si oui le choix de l’avocat est il libre……
Merci de votre réponse Daniel BOUSQUIE
Le 17 février 2018
Question posée le 20/02/2018
Par Aretencora
Département : Aveyron (12)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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