Questions - réponses : Droit de la famille

Dans son jugement le JAF motive l’exécution provisoire aux termes de l'article 1074-1 du CPC. Compte tenu que je souhaite faire appel concernant les droits de visites et d'hébergements élargis accordés en plus au père, l'exécution provisoire ordonnée sur l'...

Bonjour, Mon mari était divorcé quand on s'est rencontré (on est mariés depuis 3 ans), son ex-femme s'est remariée il y a plusieurs années, a t'elle droit quand même à une partie de la retraite de mon mari ?

Bonjour, Je suis divorcée et un jugement est disponible nous donnons mon ex conjoint et moi l'autorité parentale conjointe. J'ai la garde de notre enfant et mon ex bénéficie d'un droit de visite. Je dois partir m'installer prochainement à l'étranger et le pèr...

J'habite avec ma mère. j'ai une procuration bancaire et administrative. Je bénéficie de RSA. Depuis l'année dernière le conseil départementale a fait un contrôle sur mes relevés bancaire. Tous les mois je faisais un virement de compte de ma mère sur mon compt...

je touche un rente accident du travail d'ayant droit, j'aimerais savoir si en cas de mariage j'aurai toujours droit a cette rente du fait que mon mari est decede avant la loi du 01/01/2012; merçi

Bonjour, Je suis mariée sous contrat avec séparation de bien .Dans l'acte de vente de ma maison je suis acquéreur à hauteur de 38% et il est précisé qu'en cas de pluralité d'acquéreurs,il y aura solidarité entres toutes les personnes physiques.Etant à bout ...

Dans le cadre d'un divorce, celui des deux qui quitte le domicile conjugal pour aller s'établir ailleurs, a-t-il le droit de régler ses dépenses liées à son déménagement et à son emménagement (dans sa nouvelle demeure) avec l'argent du compte joint ou est-ce l'...

Mon jugement du juge aux affaires familiales dit que: - Ordonne à la mère d'inscrire l'enfant aux activités périscolaires les vendredis des semaines paires; - A défaut, dit que le père pourra inscrire lui-même l'enfant; - Dit que le père réglera les frais li...

Je suis Haïtienne et je vis en Martinique depuis 10 ans j'y travaille comme femme de ménage et j'ai un enfant de 6 ans né en Martinique. Je voudrais faire venir ma fille de 16 ans qui vit en Haïti pour les vacances scolaire j'ai une reconnaissance en parternité de ...

Ma question se rapporte à la famille. La médiation date de 2 ans, non homologuée par le JAF. Le père est-il toujours en droit de la faire homologuée sans mon accord.Je vous remercie. Cordialement