Questions - réponses : Droit de la famille

Nous devons divorcer et mon mari accepte de partager nos biens immobiliers mais refuse le partage de nos comptes bancaires. Il possède d'ailleurs un compte personnel auquel je n'ai pas accés. Il exerce sur moi une intimidation sévère et menace de me ruiner en prolon...

la pension alimentaire couvre t elle les frais de cantine bus scolaire et mutuelle et fournitures scolaire

Mes parents ont fait une donation à ma sœur (appartement dans lequel ils vivent en usufruitiers). Ma sœur a décidé de faire refaire toutes les fenêtres alors qu'elles n'en ont pas besoin. Elles étaient encore en bon état. Mes parents ne le souhaitaient pas et l...

Bonjour Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. La non conciliation a été signé en Novembre 2017 en toute harmonie. Mon ex femme a validé de me verser une pension de 600 euros pour nos 3 enfants en garde alterné. Elle est tombé enceinte en Ja...

Bonjour, Je suis âgé de 74 ans, je suis titulaire en "bien propre" d'un contrat de capitalisation d'une valeur actuelle de 174000€. Je souhaite démembrer ce capital en faveur de mes deux fils, en conservant le "quasi-usufruit" du capital. Mon courtier refuse de p...

Bonjour. Lors d'un dépôt de plainte au procureur pour harcèlement moral et diffamation à l'encontre de mon ex conjoint, puis je demander l'arrêt (au travers d'une mutuelle de groupe) de paiement de la complémentaire santé de mon ex conjoint? En sachant que sur la...

bonjour Maître, la banque qui s'est occupé de la succession du défunt à reçu un acte de notoriété, en 2015. Aujourd'hui la banque se pose des questions et moi aussi car personne n'a signé chez le notaire aucun acte. est ce normal que la mairie n'a pas reçu ...

Bonjour Dans le cadre d'une succession, à qui appartient le bien immobilier dans le scénario suivant: 1) les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale 2) en 1993 un bien propre de Monsieur est acquis par succession 3) en 1993 donation de la nu...

Bonjour, J'ai rendez-vous chez le notaire afin d'ouvrir la succession de ma mère défunte. Nous sommes deux héritiers mon frère et moi. Lors de ce rendez-vous, je compte venir accompagné d’une amie et qu’elle soit à mes côtés tout le temps du rdv. Dois-je ...

Bonjour maîtres, J ai reçu mon jugement définitif de divorce datant du 30 janvier 2018. J ai obtenu la garde alternée mais mon ex ne est pas satisfaite au niveau des horaires de remise des enfants pendant les vacances scolaires à savoir 10h. Je l ai informé que l...