Droit de la famille
Certificat de non appel
Divorce - séparation
Bonjour,
Pour un divorce accepté (article 233 du code civil) prononcé en décembre, signifié par voie d'huissier le 29 janvier dernier pouvez vous me confirmer que le certificat de non appel est bien à demander auprès du greffe de la Cour d'Appel ?
Question posée le 20/02/2018
Par Bill78
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 21/02/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 21/02/2018
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