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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pension alimentaire avant jugement
Divorce - séparation
bonjour je souhaiterais savoir si mon ex conjoint a le droit de ne pas payer la pension alimentaire le temps qu'il n'y a pas de jugement?
Département : Nord (59)
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Obligatoire où non ?
Donation
bonjour voilà c'est très simple: mon papa est parti en février, il y a une donation univers. au dernier et je n'entends pas faire valoir mes droits et ainsi laisser à ma maman la liberté de faire ce qu'elle veut.....doit-on oui où non aller chez un notaire et c'e...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Frais médicaux enfants garde exclusive
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis séparé, ma fille vit chez sa mère. Je paie une pension alimentaire. Concernant les frais d'orthodontie le jaf a décidé que nous payions à tour de rôle puis que nous nous fassions rembourser par nos mutuelles . Mon ex veut donc que je lui rembourse le mont...
Département : Seine-Maritime (76)
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Liquidation bien immobilier après divorce
Divorce - séparation
bonjour, après un divorce ,je n arrive pas à liquider ma maison que j ai en indivision avec mon ex-épouse qui vie toujours dans ce bien.elle refuse la vente malgré un acte de non conciliation acté chez le notaire et une ordonnance du juge des affaires familiales ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Légitimité d’un avocat
Divorce - séparation
Je suis en procès pour divorce. Mon épouse a pris un avocat. Or ce dernier m’a défendu pour un procès antérieur contre une compagnie d’assurance. Lui est-il possible de plaider contre moi ?? Merci
Département : Hautes-Alpes (5)
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Calcul de la soult
Divorce - séparation
mon mari à divorcé il y a 5 ANS mais à l'époque ils non pas fait ce qu'il fallait pour la maison . maintenant comment calculer la soult ? ils ont vécus 1 AN ensemble dans la maison . Et c'est mon mari qui à toujours pyer le crédit.merci si vous pouvez me renseign...
Département : Gironde (33)
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Cotisation mutuelle
Succession et héritages
bonjour, mon pere etait en maison de retraite et beneficier de l'action sociale car ces revenu etait insuffisant pour payer la maison de retraite. La cotisation mutuelle etait payé par la maison de retraite. Au moment de son décès, est-ce que je devrais rembourser...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Don
Donation
Bonjour Nous avons avec mon compagnon un camping car et une voiture payer moitié moitié nous voudrions l en cas de décès de l’un ou l’autre récupérer ce bien sans que cela passe dans la succession nous avons tous les deux des enfants comment faire?merci pour...
Département : Yvelines (78)
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Remboursement
Succession et héritages
ma mère décédée un testament me signale que je suis écartée de la quotité disponible ayant payée pour elle jusqu'au décès le 12 02 2018 je souhaite me faire rembourser de ma somme versée a l'ehpad pendant 15 mois soit 2650 euros est ...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Droits d'un tuteur après décès
Succession et héritages
Bonjour Maître, Ma tante décédée il y a deux ans avait pour tutrice ma soeur. Au décès de ma tante, ma soeur a demandé a certains membres de la famille a venir choisir : mobilier, tableaux, bibelots, livres, accessoirs.....cette classification était elle normal...
Département : Haut-Rhin (68)
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