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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Interprétation jugement jaf 10 mars 2016
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon jugement du juge aux affaires familiales dit que: - Ordonne à la mère d'inscrire l'enfant aux activités périscolaires les vendredis des semaines paires; - A défaut, dit que le père pourra inscrire lui-même l'enfant; - Dit que le père réglera les frais li...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Comment faire venir ma fille e 16 ans qui vit en haïti et moi en 972?
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis Haïtienne et je vis en Martinique depuis 10 ans j'y travaille comme femme de ménage et j'ai un enfant de 6 ans né en Martinique. Je voudrais faire venir ma fille de 16 ans qui vit en Haïti pour les vacances scolaire j'ai une reconnaissance en parternité de ...
Département : (97)
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Médiation qui date de 2 ans non homologuée. peut-elle être homologuée
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma question se rapporte à la famille. La médiation date de 2 ans, non homologuée par le JAF. Le père est-il toujours en droit de la faire homologuée sans mon accord.Je vous remercie. Cordialement
Département : Haute-Garonne (31)
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Partage lors de la vente d'une maison
Succession et héritages
Au décès de mon père,en 2001, mes 2 soeurs et moi sommes devenues propriétaires de la maison évaluée à l'époque à 55000 E. Au décès de ma mère, en 2015, nous avons mis en vente la maison. Nous signons l'acte de vente le 28 mars 2018. La maison est vendue à ...
Département : Moselle (57)
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Reversion
Succession et héritages
Marié en 1970, divorcé en 1978, remarié en 1984 et veuf en 2000. Ma 1ère épouse vient de décéder en janvier 2018. Puis-je prétendre à sa réversion sécurité sociale ? De plus ma 1ère épouse avait des dettes. Mes enfants ont refusé l'héritage. Mais si j'ai...
Département : Isère (38)
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Pension alimentaire avant jugement
Divorce - séparation
bonjour je souhaiterais savoir si mon ex conjoint a le droit de ne pas payer la pension alimentaire le temps qu'il n'y a pas de jugement?
Département : Nord (59)
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Obligatoire où non ?
Donation
bonjour voilà c'est très simple: mon papa est parti en février, il y a une donation univers. au dernier et je n'entends pas faire valoir mes droits et ainsi laisser à ma maman la liberté de faire ce qu'elle veut.....doit-on oui où non aller chez un notaire et c'e...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Frais médicaux enfants garde exclusive
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis séparé, ma fille vit chez sa mère. Je paie une pension alimentaire. Concernant les frais d'orthodontie le jaf a décidé que nous payions à tour de rôle puis que nous nous fassions rembourser par nos mutuelles . Mon ex veut donc que je lui rembourse le mont...
Département : Seine-Maritime (76)
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Liquidation bien immobilier après divorce
Divorce - séparation
bonjour, après un divorce ,je n arrive pas à liquider ma maison que j ai en indivision avec mon ex-épouse qui vie toujours dans ce bien.elle refuse la vente malgré un acte de non conciliation acté chez le notaire et une ordonnance du juge des affaires familiales ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Légitimité d’un avocat
Divorce - séparation
Je suis en procès pour divorce. Mon épouse a pris un avocat. Or ce dernier m’a défendu pour un procès antérieur contre une compagnie d’assurance. Lui est-il possible de plaider contre moi ?? Merci
Département : Hautes-Alpes (5)
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