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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Qui dépose plainte
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, Séparée du père de ma fille, celui ci a été condamné à me payer une pension alimentaire. Aujourd'hui, ma fille est devenue majeure, et le père ne paye plus la pension alimentaire. Qui doit déposer plainte ? Ma fille ou moi ?
Département : Aisne (2)
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Destinataire pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Voici ma situation, suite à un jugement de divorce j ai Obtenu la garde de mes enfants et je touche donc une pension alimentaire . Ma fille vient d avoir 18 ans et est toujours aux etudes et vie toujours chez moi. Sa mère vient d envoyer un cheque de pe...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Prendre ou non l'usufruit pour un enfant
Succession et héritages
ma mère m'a laissé l'usufruit de la maison familiale plus sa quotité disponible soit 1/4 . nous sommes cinq enfants pour le seul bien propre de ma mère décédée récemment. Valeur 100.000 euros. Si je prends l'usufruit la valeur de mon héritage est de 40% enviro...
Département : Nord (59)
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Divorce
Divorce - séparation
j'ai engagé une procédure de divorce cette année et je viens d'apprendre que mon mari, qui est frigoriste patenté à son compte. (L'entreprise était à son nom avant) vient de changer le régime de son entreprise. Il est passé en EURL. Y a t'il une incidence sur l...
Département : (98)
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Renonciation a succession non enregistree
Succession et héritages
Bonjour En 2016 une signature QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable SI NON ENREGISTRÉE AU TGI qui m'a renvoyé tout le dossier cause dossier incomplet " la date de mon extrait de naissance était plus valide dépassé de plu...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Renonciation a succession non enregistree au tgi
Succession et héritages
Bonjour En 2016 une signature QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable SI NON ENREGISTEE AU TGI qui m'a renvoyé tout le dossier cause dossier incomplet " la date de mon extrait de naissance était plus valide dépassé de plus ...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Qui héritera de la part de ma fille décédée en 2016
Succession et héritages
Bonjour,je suis veuve depuis 1999,j'ai une fille née en 1986 d'un premier mariage. De mon second mariage une fille née en 1992 ,décédée en 2016.Je souhaiterais savoir ce que deviendra la part d'héritage qu'aurait dû percevoir mon époux (ou ma fille décédée) Ã...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Heritage grand-mère
Succession et héritages
Bonjour, mon père a reçu au cours de son 2ème mariage (sans contrat) l'héritage de ma grand-mère. Mon père est décédé. Comment est partagé cette héritage entre ma belle-mère, ma soeur et moi ? Merci de votre réponse.
Département : Yvelines (78)
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Bien en indivis sur les 50 pas géométriques
Succession et héritages
Bonjour Mon grand-père décédé a laissé une maisonnette sur un terrain des 50 pas géométriques. Dans le cadre de la régularisation de cette situation,un des co-heritiers ( nous sommes 6) pense que le fait de se charger du règlement de l'opération fera de lui ...
Département : (97)
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Réserve hereditaire
Succession et héritages
Nous étions trois enfants mon frère célibataire décédé à 49 ans en 2000 et deux filles Papa est décédé en 2002. Maman vient de mourir en laissant un testament sur lequel elle donne tout à ma sœur. Quelle est la part de la réserve heriditaire dans ce cas ...
Département : Cantal (15)
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