Vente biens
Divorce - séparation
Bonjour,
Lors d'une sépar. de biens, notre résid. princip. à été évaluée à une somme. Notre maison avait besoin de beaucoup de travx, ne voulant pas participer de moitié aux travx (ns avons quitté la maison), une soulte devait me revenir le mois suivt la vente de la maison ou au plus tard 5 ans après, la maison revenant à M. en tte propriété. Depuis ns sommes séparés et en inst. divorce. M. a commencé les travx mais ne les a jamais finit, la maison a été vendu en l'état. Le notaire a informé mon avocat de la vente et a demandé je j'aille signer un document ayant acheté cette maison mariés sous le régime de la communauté ???. M. devait une somme aux impôts déduit de la vente. Le notaire a transmis le montant dû a M. celui vit à l'étranger
Ce matin, le notaire ns informe qu'1 entrep n'avait pas été réglée (20.000 €) le notaire a déduit cette somme de ma soulte.
A t-il droit de déduire les sommes dues de M. sur ma soulte.
Merci de votre retour.
Cordialement.
Question posée le 16/07/2018
Par Solitude
Département : Val-d'Oise (95)
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