Questions - réponses : Droit de la famille

j'ai engagé une procédure de divorce cette année et je viens d'apprendre que mon mari, qui est frigoriste patenté à son compte. (L'entreprise était à son nom avant) vient de changer le régime de son entreprise. Il est passé en EURL. Y a t'il une incidence sur l...

Bonjour En 2016 une signature QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable SI NON ENREGISTRÉE AU TGI qui m'a renvoyé tout le dossier cause dossier incomplet " la date de mon extrait de naissance était plus valide dépassé de plu...

Bonjour En 2016 une signature QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable SI NON ENREGISTEE AU TGI qui m'a renvoyé tout le dossier cause dossier incomplet " la date de mon extrait de naissance était plus valide dépassé de plus ...

Bonjour,je suis veuve depuis 1999,j'ai une fille née en 1986 d'un premier mariage. De mon second mariage une fille née en 1992 ,décédée en 2016.Je souhaiterais savoir ce que deviendra la part d'héritage qu'aurait dû percevoir mon époux (ou ma fille décédée) Ã...

Bonjour, mon père a reçu au cours de son 2ème mariage (sans contrat) l'héritage de ma grand-mère. Mon père est décédé. Comment est partagé cette héritage entre ma belle-mère, ma soeur et moi ? Merci de votre réponse.

Bonjour Mon grand-père décédé a laissé une maisonnette sur un terrain des 50 pas géométriques. Dans le cadre de la régularisation de cette situation,un des co-heritiers ( nous sommes 6) pense que le fait de se charger du règlement de l'opération fera de lui ...

Nous étions trois enfants mon frère célibataire décédé à 49 ans en 2000 et deux filles Papa est décédé en 2002. Maman vient de mourir en laissant un testament sur lequel elle donne tout à ma sœur. Quelle est la part de la réserve heriditaire dans ce cas ...

Bonjour, Suite à la vente de ma maison en indivision avec mon ex-conjoint il y a plus d'un an, les difficultés s'accumulent concernant le partage de la somme restante après remboursement des prêts. Nous n'étions ni mariés ni pacsés et avons des enfants en comm...

Bonjour, merci à vous tous pour votre service de questions aux experts. Voici ma question : Dans le cadre d'un mariage sous la communauté légale réduite aux acquêts, qu'en est-il des comptes bancaires personnels, constitués avant le mariage ? Sont ils partagés ...

Bonjour, divorcés depuis 4 ans, mon père verse une pension à ma mère. Ayant terminé mon BTS, j'ai pris une année sabbatique et je vis depuis 2 mois chez mon copain. Ma mère refuse de me verser la pension pour que je puisse pendre en charge les choses à payer...