Droit de la famille
Refus de vente d'un nu-propriétazire suite succes
Succession et héritages
Bonjour
Suite sucéssion une résidence secondaire est divisée en ..
Madame receuille ¼ en pleine proprièté et 24/32 en usufrit
Madame…………………………………………12/32 en nue-propriété
Madame………………………………………… 3/32 en nue-propriété
Monsieur ………………………………………… 3/32 en nue-propriété
Monsieur ………………………………………… 3/32 en nue-propriété
Monsieur ………………………………………… 3/32 en nue-propriété.
Un des nu propriétaire refuse de vendre .Peut'on lobliger à le faiore .
Cordialement
Question posée le 14/07/2018
Par Tintin74
Département : Haute-Savoie (74)
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