Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, j'ai remboursé seul un prêt pour un appartement investissement locatif. soit de 1998 à 2004 période de communauté légale, soit de 2004 à 2010 (date de vente) période d'indivision post-communautaire. N'ai-je pas dépassé le seuil de contribution aux ch...

Un remboursement partiel de prêt contracté avant ONC pour acquisition d'un bien commun, peut il être assimilé à une créance entre époux et revalorisé selon le dispositif de loi 85/1372 avec alignement selon la méthode des récompenses 1479/2 et 1469/3.A noter q...

Renonciation a succession non enregistrée au TGI depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière si la signature faite QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succ...

seul célibataire sans enfants, locataire hlm je voudrais savoir si en cas de décès mes sœurs peuvent récupéré, mes affaires (meubles, vêtements, objets) se trouvant dans le logement sans problème merci

Bonjour, Depuis 10ans mes deux enfants sont en garde alternee 1 semaine /1 semaine. Mon fils de 14ans a décidé depuis deux mois de venir habiter chez moi et de voir sa maman un week-end sur deux. Celle-ci n'est pas ravie du changement et me fait savoir que seuls s...

Bonjour,Mon beau-père est décédé en 1991. Sa succession a été liquidée en 1992 sans la présence des enfants.En 1982, mon mari et moi avons reçu de la part de mon beau-père un terrain agricole pour une valeur de 5000 Frs.(acte notarié). Cette donation n'a pas ...

Bonjour, Pour des différends personnels, ma conjointe brésilienne a fait une demande unilatérale de dissolution du PACS que nous avons signé le 21/12/2016 au consulat de France de São Paulo, auprès d'un huissier de justice à Cayenne (Guyane). Le document notifia...

Bonjour, l'ex femme de mon conjoint (nous sommes en PACS) signe encore avec son nom d'épouse mais en mettant son nom de jeune fille au dessus (ce qui est incohérent il nous semble mais bon elle dit en avoir le droit), le jugement indique qu'elle n'a pas le droit d'use...

bonjour je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre les affaires d'une amie que j'ai voulu aider sur le palier de ma porte car cette personne ne donne plus signe de vie, je suis passer par ca fille pour la prévenir quelle vienne récupérer son bien et la elle menac...

BONJOUR, ÉPOUSE EN DEUXIÈME NOCES, ÉTANT DIVORCÉE EN PREMIÈRES NOCES AVEC UN ENFANT, MON ÉPOUX EST ÉGALEMENT DIVORCÉ EN PREMIÈRES NOCES 2 ENFANTS DES DONATIONS ENTRE ÉPOUX ONT ÉTÉ CONSENTIES. JE VAUDRAI SAVOIR QUI HÉRITE APRÈS MON DÉCÈS ET CELUI DE MON ...