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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Tapage nocturne voisinage
Succession et héritages
ma voisine qui est locataire réside en métropole a laissée dans le logement sa fille qui est enceinte et le conjoint , a t'elle le droit? de plus que la fille et le conjoint fait le tapage nocturne de 8H30 A 3H du matin que faut il faire , sachant que j'ai deux enfan...
Département : (97)
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Refus de trajet pour récupérer enfants
Divorce - séparation
Bonjour Mes enfants sont en garde alternée (1 semaine sur 2)depuis mon divorce il y a 5 ans J'ai déménagé il y a 3 ans à 22 km du papa ne changeant rien à la vie de mes enfants chez leur papa (mêmes écoles etc...), j'assume seule depuis 3 ans tous les trajets ...
Département : Yvelines (78)
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Une affaire classe sans suite
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour je viens pour vous demander quand une affaire est classé sans suite, est ce que la personne en question peux refaire appel,en combien de temps et que faire pour que cette personne nous laisse tranquille. Je suis une famille recompose, et qu'est ce qui risque...
Département : Haute-Garonne (31)
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bonjour; dans le cas d'une donation-partage entre parents et enfants, avec usufruit d'une seule partie de la maison ( 2 appartements; 1 pour nous et un pour ma belle-mère)et partage des lieux communs (jardin et cave); pouvons-nous disposer de notre appartement a notre...
Département : Bas-Rhin (67)
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Erreur acte de naissance et divorce
Divorce - séparation
Il y avait une erreur sur mon acte de naissance qui est rectifiée, mais pas rectifiée sur l'acte de mariage, pour divorcer est ce que ça posera un problème, si c'est le cas qu'est ce qu'il faut faire. merci
Département : (20)
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Quels sont mes droits
Succession et héritages
bonjour, j ai vecu presque 20 ans avec mon ex compagne et nous avons eu deux enfants . nous nous sommes separer il y a un certain temps . 3 ans. lors de notre vie commune nous avons fait construire mais n etant pas marier et pour raison financiere, mes ex beau paren...
Département : Vienne (86)
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Frais de déménagement suite à un décès
Succession et héritages
bonjour, suite au décès de ma mère. J’ai du ,seule, déménager et nettoyer son appartement pendant 3 jours. Mes deux frères sont juste venu récupérer ce qu'ils voulaient et sont reparti. puis-je demander une compensation a mes frères pour le temps, le gasoil....
Département : Loire (42)
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Facture voiture et carte grise
Succession et héritages
bonjour suite au décès du papa de mon mari nous nous trouvons dans une situation un peu complexe mon beau pere a achete un véhicule (facture à son unique nom) mais la carte grise est à son nom et au non de sa compagne en co-titulaire ils n'étaient ni mariés...
Département : Cantal (15)
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Demande irrecevable
Divorce - séparation
Pour faire suite à l’audience tenue le 25juin, celle-ci a été reportée au 5juillet pour cause d’element nouveau, je devais fournir à l’avocat et Mme la juge ces éléments avant le 29 juillet, chose que j’ai faite auprès de Mme la juge, mais pas encore aup...
Département : Haute-Garonne (31)
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Pension alimentaire
Divorce - séparation
je viens de recevoir le jugement du divorce.Pas d'enfant à ma charge. Prochain rdv chez le notaire. J'ai droit à une prestation compensatoire.Depuis, mon ex mari ne m'a pas versé la pension alimentaire. Le versement de celle-ci cesse t-il au jour du prononcé du divo...
Département : Ardennes (8)
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