Droit de la famille
Ordre cloture compte bancaire suite à décès
Succession et héritages
Bonjour,
Suite à décès, « un ordre de clôture de comptes », autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire chargé de la succession le solde des avoirs du défunt :
– Cet acte vaut-il acceptation ? Est-ce un acte d’héritier ?
– ou, un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite.
Merci
Question posée le 19/07/2018
Par Josiane
Département : Var (83)
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