Questions - réponses : Droit de la famille

Bonsoir Maître, je me suis pacsée le 17/02/2018,mon concubin m'a fait un don manuel. Avec ce don j'ai acheté une maison 50% chacun. A aujourd'hui j'envisage de rompre le pacs, comment faire pour lui rendre son don et sont les conséquences? Avec mes remerciements. ...

Comment saisir la SASU du père de ma fille pour l'augmentation de sa pension alimentaire qui est de 250,00 euros. Il a plusieurs appartements qu'il loue. Il ne l'a pas récupéré pendant 2 week end et tous le mois d'août que lui a attribué le juge.

Bonjour, je suis divorcée et nous sommes en garde alternée. C'est moi qui touche la prime de rentrée scolaire pour mes enfants. est ce que mon ex mari est en droit de ne pas payer la moitié des dépenses lié à la rentrée scolaire du fait que je touche cette pr...

Nous sommes 3 enfants et le dernier parent décédé remonte a novembre 2016 Un partage avait été signé entre toutes les parties il y a une vingtaine d'année Au décès du dernier des parents mon frêre héritait de la maison familiale et des terres agricoles en con...

Bonjour, Je viens d'annoncer à mon épouse que je souhaitais la fin de notre mariage. Nous allons trouver une entente pour le faire par consentement. Le souci est concernant la pension alimentaire pour notre fils de 9ans. Il va vivre chez sa mère. Quand je fais le ...

Bonjour, Je suis enceinte de 8 mois. Suite à des problèmes financiers, le père de mon bébé a donné le préavis de son appartement fin juillet et à apporter ses affaires chez moi. Il est venu s installé. J ai appris qu il me trompé avant même que je sois enc...

Bonjour, Divorcée depuis 7 ans, nous avons 2 enfants de 9 et 13 ans qui sont en garde alternée. Depuis presque 2 ans , mon ex mari a refait sa vie et nos relations se sont dégradées. Il ne respecte pas les engagements qu'il prend au niveau du changement de résid...

Bonjour, j'ai remboursé seul un prêt pour un appartement investissement locatif. soit de 1998 à 2004 période de communauté légale, soit de 2004 à 2010 (date de vente) période d'indivision post-communautaire. N'ai-je pas dépassé le seuil de contribution aux ch...

Un remboursement partiel de prêt contracté avant ONC pour acquisition d'un bien commun, peut il être assimilé à une créance entre époux et revalorisé selon le dispositif de loi 85/1372 avec alignement selon la méthode des récompenses 1479/2 et 1469/3.A noter q...

Renonciation a succession non enregistrée au TGI depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière si la signature faite QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succ...