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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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jugement JAF droit de visite des grands parents refusé pour une enfant de parents divorcés : en cas d'appel, l'avocat est-il obligatoire pour les parents

Par Bernard
Département : Charente (16)
Question posée le 05/12/2016
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Bonjour, Ma femme m'a envoyé une lettre recommandée m'informant qu'elle partait vivre chez son père à partir du 11 Décembre en me versant 105 euros par enfant et en payant la moitié de la mensualité du crédit immobilier en attendant un jugement de divorce. S...

Par Divorce333
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/12/2016
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Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté des biens et dans le cadre d'une séparation de corps (consentement mutuel), comment se fait la répartition des charges du ménage pendant la période transitoire comprise entre la séparation de corps effective* (o...

Par Nouche
Département : Paris (75)
Question posée le 05/12/2016
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Obligé alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Etant obligée alimentaire vis à vis de ma mère après un placement en maison de retraite. J'ai un Plan Epargne Entreprise avec des parts disponibles et d'autres bloquées. Dois-je déclarer ces montants et serviront ils pour définir le montant de que je de...

Par Dom
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/12/2016
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Succession internationale
Succession et héritages

Bonjour, Je suis française, mariée à un franco-tunisien en 1985 en France sans contrat de mariage. Donc les biens acquis en France pendant le mariage seront partagés en 2 lors du décès de l’un des conjoints. Vivant en Tunisie la loi tunisienne s'appliquera s...

Par Malou
Département : Paris (75)
Question posée le 03/12/2016
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Contrat de mariage transcrit
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, je suis français et me suis marié en décembre 2014 au Maroc et mon mariage a été transcrit en France un an après sans contrat de mariage. J'aimera à présent en faire un mais j'ai vu qu'il fallait attendre 2 ans après la mariage. J'aimerai savoir s...

Par Bastoune
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/12/2016
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Bonjour, mon sujet est assez délicat. Je suis âgé de 22 ans et je sors avec une fille qui en a 16. Nous n'avons pas décidé de tombé amoureux, c'est arriver malgré notre différence d'âge. Je suis allé sur internet pour voir si je commettais un délit, et à ma ...

Par Habd
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/12/2016
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Mauvaise gestion curateur
Tutelle et curatelle

SUITE 0 MON VEUVAGE J AI DEMAN E UNE CURATELLE AUJOURD'HUI SUITE 0 LA MAUVAISE GESTION JE RISQUE DE PERDRE MON LIEU D HABITATION QUELS RECOURS AI JE

Par lisolee
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/12/2016
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Bonjour Succession d’une personne, X, décédée (pas marié, pas d’enfants, pas de parents). Le père de X s’est marié trois fois: premier – trois enfants, dont X; deuxième – 2 enfants; troisième – 3 enfants. La mère de X est décédée. Je souhaite ...

Par Alex
Département : Paris (75)
Question posée le 02/12/2016
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Bonjour mon es copine me demande la somme de 6000euros comprenant des achats de la fosse septique du conduit de cheminée de petit pots de peinture d’accroche serviette ets (tout ce quelle a pu trouver)quand elle a vécu chez moi. Cela fait deux ans que je n'avais pa...

Par Dd40
Département : Landes (40)
Question posée le 01/12/2016
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