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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Transmission patrimoine
Donation
Bonjour, Puis je en tant que nue propriétaire (mon papa vivant est usufruitier) transmettre ma nue propriété à mes enfants tout en obtenant l'usufruit de mon papa à son décès ? Si oui quelles sont les caractéristiques et les démarches à effectuer ? Merci par ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Le tuteur à t'il le droit deréclamer mon salaire
Tutelle et curatelle
j'ai fait opposition à une décition de justice pour une mesure de curatelle renforcé à mon encontre le jugement repasse le02/04/2019 à 9heure entre temps mon curateur veut appliqué la mesure à t'il le droit
Département : Isère (38)
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Regime des biens sous pacs
PACS et concubinage
bonjour nous allons nous pacsé et j'aimerais savoir quel régime choisir Monsieur est propriétaire d'une maison Madame a vendu une maison et compte sur livret si décès pendant le pacs a qui revient quoi?
Département : Vendée (85)
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Compte joint
Divorce - séparation
Marier depuis sept 2016 mais compte joint depuis 2014. nous avons chacun notre LEP( le sien ouvert avec un virement de mon livret A avant le mariage mais nous avion deja le compte joint) et moi j'ai mon livret A que j'approvisionne depuis le compte joint. avant...
Département : Moselle (57)
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Séparation comcubinage
Divorce - séparation
Bonjour, Lors de ma séparation avec mon ex conjoint, nous nous étions mis d'accord sur le fait que mon mobilier et autres effets personnels pouvaient rester à son domicile le temps que je puisse trouver une solution pour les stocker. La solution trouvée, j'...
Département : Oise (60)
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Paiement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je viens de recevoir un jugement daté du 8 février 2019 indiquant que je dois verser une pension alimentaire avant le 5 de chaque mois mais il n'est pas stipulé si je dois payer le mois de février au prorata.dois je commencer à payer le 5 mars?de plus,j'a...
Département : Moselle (57)
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Forfait meubles 5% et vente de meubles anciens
Succession et héritages
Bonjour, Mon mari étant décédé récemment, je me pose la question suivante : Si j’opte pour le forfait meubles (de 5% du montant de l’actif successoral), 1) Les meubles, vases… que nous possédons entrent-ils bien dans ce forfait ? 2) Si je décide de ve...
Département : Nord (59)
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Question de vente immobilière après divorce
Divorce - séparation
Bonjour je vous explique la situation c’est pour une amie à moi elle a acheter avec son ex mari une maison lorsqu’il étaient encore marié ils ont divorcer quelque années après rt mon amie c’est retrouver à payé seule le crédit de la maison tout en sachant ...
Département : Hérault (34)
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Question sur la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je m'appelle Jason et j'ai 18 ans. J'aurais une question concernant la pension alimentaire. Je vous explique mon cas : mon père nous a abandonné ma mère et moi lorsque j'avais 4 mois. Ma mère n'a donc jamais voulu avoir de contact avec lui et n'a donc pas d...
Département : Hérault (34)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Maman de 2 enfants de 14 et 12 ans nous sommes passé devant le JAF en 2016 et j’ai obtenu la garde et lui un week end sur 2 du samedi soir au mardi matin et tous les lundis après l’école jusqu’au mardi matin ainsi qu’une semaine pendant les vacances et 3 sema...
Département : Val-de-Marne (94)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

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