Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, separée depuis 2001 et divorcée depuis 2011,mon ex mari habite toujours la maison commune,malgré une ordonnance de liquidation de biens.J ai renoncé a vouloir fairs la liquidations,faute de moyens.Mais j aimerais que au moins il paye la totalité des taxes...

Mes parents m'ont fait donation en 1976 d'un terrain pour construire ma maison d'habitation.J'étais à l'époque marié sans contrat de mariage et le bien est rentré dans la communauté. Mon divorce a été prononcé en mars 2018.Ma mère est vivante, le partage des b...

Bonjour Maître, Suite à l'ONC rendue par le Juge le 24.03.2017, mon mari me verse chaque mois une indemnité d'occupation concernant le domicile familial, qu'il occupe. Cette décision a été prise d'un commun accord entre nous et les sommes versées viendront en ...

Un don manuel de 2008, non déclaré devant notaire, est-il ou non irrévocable dans le cadre de la sortie d'indivision après divorce (prononcé en 2017)?

je voudrais bénéficier de AMP .Je suis installée en France depuis plus d'un an, je travaille je suis assurée(SECU+ Mutuelle)> Mon conjoint avec lequel je voudrais avoir l'enfant est en train de s'installer en France(il cherche un travail mais il n'est pas encore ass...

Bonjour, ​ Existe t'il une loi qui stipule que la garde pendant les vacances scolaires prime sur les Week-end ? (Le papa a la garde la 1ère semaine des vacances scolaires cette année) et donc nos vacances dans la zone B commencent le vendredi 8 février à la sort...

Bonjour, J'ai divorcé voilà 4 ans et le divorce stipule que mon ex-femme ne me demande pas de pension alimentaire pour les enfants. Aujourd'hui elle m'annonce qu'elle va me renvoyer au tribunal pour me demander de payer une pension alimentaire car la CAF la menace ...

Bjr Je suis divorcé avec un garçon , je voudrais mettre mon fils en établissement prive pour un meilleur suivie car il a des problèmes de dys . Je voulais savoir si son père doit participer au frais de scolarité en plus de la pension alimentaire . Merci

Bonjour J entame une rupture conventionnelle apres 11 ans ds URL en temps que salarie a temps plein Je toucherai donc le chomage a hauteur de 1008€ net sachant que je suis seule et sans enfant et viens de me separer de mon ami avec un loyer a charge de 927€ ttc ...

Bonjour, Ma soeur aujourd'hui décédée a fait un testament avant de se donner la mort. Dans ce testament elle dit léguer à la Fondation Médicale de France l'intégralité de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers lui appartenant au jour de son décès. So...