Droit de la famille
Donation hors part successorale
Donation
Bonjour, j'aurais une simple question:avec une donation hors part successorale est ce que sa compte sur la valeur de la donation? et avec les nouvelle loi de septembre j’ai vu que c'est la valeur le jour de la donation qui est pris en compte et non le jour du décès.ex donation de maison 3000e,le jour du décès maison vendu a 50 000e des années avant, quelle somme est pris en compte svp.tenant compte des nouvelle loi de septembre, merci d'avance de votre réponse
ps: c'est assez urgent svp merci beaucoup
salutation distingues
Question posée le 11/02/2019
Par Stephane
Département : (97)
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