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Questions - réponses : Droit de la famille
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Titre de propriété en vue d'héritage
Succession et héritages
Mariés, en séparation de biens. Mon mari a un enfant d'un premier lit. Il est propriétaire d'une maison pour laquelle j'aimerais investir le cadre d'un projet de rénovation. Pour ce faire, J'aimerais acheter à mon mari une partie de sa maison afin de disposer offic...
Département : Rhône (69)
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Succession indivision
Succession et héritages
Bonjour. La maison familiale de mes parents est en indivision à 50/50 avec ma soeur. Celle-ci refuse de régler les factures : - Qu'est-ce que dit la loi (CC) sur les obligations de paiements des indivisaires ? - Quel recours ? MERCI. Cdlmt.
Département : Val-de-Marne (94)
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Assurance vie
Succession et héritages
Bonjour, mamaman est decedee, nous sommes 3 enfants elle a laissé à mon fils de 4 ans soit son petit fils l'integralite de l'assurance vie peut-on gérer son argent ou pas? ou va t il etre bloque jusqu'a sa majorité?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Loyers après décès de l usufruitier
Succession et héritages
Bonjour , mon père est décède en 1978, je suis issue d un premier mariage, la seconde épouse a été usufruitière de sa villa qui appartenait en biens prpres à mon père, achetée avant remariage ( régime séparation de biens pure et simple). L usufruitière est...
Département : Isère (38)
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Droit civil
Tutelle et curatelle
le tuteur a t'il le droit de mettre en application une décition contesté
Département : Isère (38)
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Refus de déclaration légale d'un héritage
Succession et héritages
Bonjour Maître, récemment mon frère aîné est décédé fin décembre 2018. Rendue aux obsèques en Suède ma belle soeur suédoise ainsi que mon neveu un des trois enfants m'ont annoncé verbalement qu'ils refusent l'héritage de la Grèce. Nous avons des origines ...
Département : Aveyron (12)
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Vente d'une maison
Succession et héritages
veuve depuis 3 ans propriétaire d'une trop grande maison acheté avec mon mari il y a des annéés a été mis au dernier vivant ; j'ai 5 enfants adulte et je souhaiterais vendre pour une plus petite maison ;seulement 1 enfant sur les 5 n'ai pas d'accord;puis je la ve...
Département : Aisne (2)
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Régularisation
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Suite à une licitation partielle, l’acte de propriété de la maison achetée par mon épouse et moi-même, en 2003, se trouve uniquement à mon nom. Nous voudrions régulariser la situation afin que nous soyons tous les deux, propriétaire à parts égales...
Département : Morbihan (56)
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Impaye
Divorce - séparation
Bonjour je suis divorcée depuis 2011. J ai 2 enfants et une bourse de lycée m a été accordée pour mon fils. Cette bourse sert à payer les frais de cantine . Dans le jugement il est spécifié que nous devons payer la moitié des frais de scolarité et cantine ...
Département : Rhône (69)
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Séparation des biens
Mariage et régime matrimonial
Bonjour je suis actuellement marié sous le régime de la communauté.Nous allons modifier notre régime matrimonial en séparation de bien afin que mon mari achete seul un bien immobilier(celui dans lequel nous vivons actuellement). Devrais-je également participer qu...
Département : Vaucluse (84)
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