Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, j'aimerais savoir quel est le document que le Greffe d'un TGI doit remettre à un citoyen qui lui a transmis des renonciations de tiers, dans le cadre d'une indivision,le remettant, moi, étant héritier en mon nom propre de 50%, fils d'une légataire universel...

Bonjour nous allons faire un divorce par consentement mutuel et souhaitons faire une convention d’indivision pour la maison on est marié sur le régime de la communauté 50/50 si j’ai compris il faut établir cette convention avant le lancement du divorce je r...

Bonjour, Le 30/04/2010, mes parents (régime de la communauté universelle) m'ont fait donation avec charge d'un appartement dont la valeur était estimée à 140 000,00 €. La charge consistait en un paiement de 100 000,00 € à leur profit de ma part. Ma mèr...

Bonjour, Mon mari vient de décéder, nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite au acquêts, avec donation au dernier vivant. Mon mari a 3 enfants, dont 2 d'un premier mariage et un en commun. Nous sommes propriétaire en commun de ...

Mon père a sous évalué un bien immobilier lors de la succession de notre mère décédée il y a qq semaines, aujourd’hui il a la possibilité de le vendre pour nous , mais beaucoup plus cher que le montant déclaré. Peut il rectifier son estimation et payer un pe...

Bonsoir, mon mari et moi avons donné, la nue propriété à notre fils d'un appartement acheté 190 000 euros il y a 3 ans mon mari a donné 70 000 euros et j'ai donné 70 000 euros donc 140 000 euros 50 000 euros (payé par nous deux) pour l'usufruit que mon mar...

Bonjour Mon futur mari s'est séparé de sa compagne en 2008. De leur union est née une petite fille en 2006. Un jugement de garde alternée a été rendu en 2010. Depuis septembre 2017 leur fille vit chez sa maman. Mon futur mari verse donc une pension alimentaire de...

Bonjour J aurai voulu connaître mes options possible en cas de donation entre epoux et laquelle sera la plus avantageuse pour moi car nous allons acheter un appartement et mon epoux a un enfant d une première union. Si j opte pour la totalité en usufruit quelle p...

Mes parents sont d'accord pour que je sois seul chez eux 2semaines car ils disent que je sais cuisiner que je suis mâture et je ne fait pas de bêtises. PROBLÈME:ils ne savent pas si il y a une loi ou pas pour qu'un mineur puisse rester seul 2 semaines sans personne...

Bonjour, j’ai acheté en copropriété un appartement avec mon compagnon, nous n’etions Ni mariés ni pacsés Il est décédé cet été,il avait 2 enfants qui héritent de la moitié de l’appartement, mais que je peux continuer d.habiter par testament me désigna...