Questions - réponses : Droit de la famille

Un don manuel de 2008, non déclaré devant notaire, est-il ou non irrévocable dans le cadre de la sortie d'indivision après divorce (prononcé en 2017)?

je voudrais bénéficier de AMP .Je suis installée en France depuis plus d'un an, je travaille je suis assurée(SECU+ Mutuelle)> Mon conjoint avec lequel je voudrais avoir l'enfant est en train de s'installer en France(il cherche un travail mais il n'est pas encore ass...

Bonjour, ​ Existe t'il une loi qui stipule que la garde pendant les vacances scolaires prime sur les Week-end ? (Le papa a la garde la 1ère semaine des vacances scolaires cette année) et donc nos vacances dans la zone B commencent le vendredi 8 février à la sort...

Bonjour, J'ai divorcé voilà 4 ans et le divorce stipule que mon ex-femme ne me demande pas de pension alimentaire pour les enfants. Aujourd'hui elle m'annonce qu'elle va me renvoyer au tribunal pour me demander de payer une pension alimentaire car la CAF la menace ...

Bjr Je suis divorcé avec un garçon , je voudrais mettre mon fils en établissement prive pour un meilleur suivie car il a des problèmes de dys . Je voulais savoir si son père doit participer au frais de scolarité en plus de la pension alimentaire . Merci

Bonjour J entame une rupture conventionnelle apres 11 ans ds URL en temps que salarie a temps plein Je toucherai donc le chomage a hauteur de 1008€ net sachant que je suis seule et sans enfant et viens de me separer de mon ami avec un loyer a charge de 927€ ttc ...

Bonjour, Ma soeur aujourd'hui décédée a fait un testament avant de se donner la mort. Dans ce testament elle dit léguer à la Fondation Médicale de France l'intégralité de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers lui appartenant au jour de son décès. So...

Bonsoir, Nous sommes divorcé depuis 2013, et le JAF suite à notre jugement a mis en place une pension alimentaire pour notre fils d’un montant de 110€ par mois. Je l’a verse chaque début de mois cependant fin décembre je reçois un courrier du trésor pub...

Bonjour, voici ma question: je suis restée mariée 36 ans et en 2015, j'ai divorcé. Mon ex mari est fonctionnaire. J'aimerai savoir si après son décès (le plus tard possible), je toucherai la réversion de sa retraite au cas ou d'ici là, je me remariai ou me pacsa...

bonsoir pouvez vous me dire s il y a une obligation d informer les proprietaires d un deces d un usufruitier? cordialement