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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je me marie le 1er juin 2019. Avec mon futur mari, nous avons construit une maison en 2013 et eu deux filles (2013 et 2016) Je souhaite qu'en cas de décès de mon conjoint ou moi même, notre bien acquis aille au conjoint restant vivant avant d'être donné ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Vente familliale
Succession et héritages
Bonjour, dans le cadre de la vente de notre maison avec mes 3 autres sœurs la plus jeune qui vit actuellement dedans depuis 4 ans sans payer de loyer nous demande de partager les frais de remise en norme pour l electricite. Est ce normal ? Ne serait ce pas plutôt à e...
Département : Ardèche (7)
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Notre mère partie en maison de retraite vend sa maison
Succession et héritages
nous sommes 4 enfants. A la mort de notre père notre mère à continuer à occuper leur maison. Aujourd'hui elle la vend et nous ne voulons pas récupérer notre part de l'héritage de notre père afin qu'elle puisse continuer à vivre correctement en maison de retrait...
Département : Nord (59)
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Transmission patrimoine
Donation
Bonjour, Puis je en tant que nue propriétaire (mon papa vivant est usufruitier) transmettre ma nue propriété à mes enfants tout en obtenant l'usufruit de mon papa à son décès ? Si oui quelles sont les caractéristiques et les démarches à effectuer ? Merci par ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Le tuteur à t'il le droit deréclamer mon salaire
Tutelle et curatelle
j'ai fait opposition à une décition de justice pour une mesure de curatelle renforcé à mon encontre le jugement repasse le02/04/2019 à 9heure entre temps mon curateur veut appliqué la mesure à t'il le droit
Département : Isère (38)
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Regime des biens sous pacs
PACS et concubinage
bonjour nous allons nous pacsé et j'aimerais savoir quel régime choisir Monsieur est propriétaire d'une maison Madame a vendu une maison et compte sur livret si décès pendant le pacs a qui revient quoi?
Département : Vendée (85)
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Compte joint
Divorce - séparation
Marier depuis sept 2016 mais compte joint depuis 2014. nous avons chacun notre LEP( le sien ouvert avec un virement de mon livret A avant le mariage mais nous avion deja le compte joint) et moi j'ai mon livret A que j'approvisionne depuis le compte joint. avant...
Département : Moselle (57)
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Séparation comcubinage
Divorce - séparation
Bonjour, Lors de ma séparation avec mon ex conjoint, nous nous étions mis d'accord sur le fait que mon mobilier et autres effets personnels pouvaient rester à son domicile le temps que je puisse trouver une solution pour les stocker. La solution trouvée, j'...
Département : Oise (60)
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Paiement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je viens de recevoir un jugement daté du 8 février 2019 indiquant que je dois verser une pension alimentaire avant le 5 de chaque mois mais il n'est pas stipulé si je dois payer le mois de février au prorata.dois je commencer à payer le 5 mars?de plus,j'a...
Département : Moselle (57)
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Forfait meubles 5% et vente de meubles anciens
Succession et héritages
Bonjour, Mon mari étant décédé récemment, je me pose la question suivante : Si j’opte pour le forfait meubles (de 5% du montant de l’actif successoral), 1) Les meubles, vases… que nous possédons entrent-ils bien dans ce forfait ? 2) Si je décide de ve...
Département : Nord (59)
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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