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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Nous souhaitons savoir le regime matrimonial le plus adapté à notre situation. Nous avons 40 ans tous les 2. Nous sommes propriétaires d'une maison et avons 3 enfants.Cependant nous avons acheté cette maison il y a 7 ans. Nous désirerions qu'en cas de d...
Département : Haute-Savoie (74)
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Droit d'un légataire universel
Succession et héritages
Bonjour, Mon frère décédé en 2012 sans enfant avait désigné un légataire universel qui a donc hérité de ses biens. Notre mère étant décédé le mois dernier, ce légataire universel aura-t-il un droit sur la succession de ma mère au même titre que moi et ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit succession enfant unique
Succession et héritages
qu elle est la meilleure option pour que mon enfant unique herite au moindre frais de ma maison?(Jai 65 ans cette annee)
Département : Vaucluse (84)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, Ma question porte sur une succession et donation pour ma fille. Avec mon frère et ma soeur nous avons une maison en indivision qu'occupait notre père. Celui-ci vient de décéder, je voudrais lors de la succession donner ma part d'indivision à ma fille u...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Donation
Donation
J'ai 3 enfants. Je voudrais vendre un appartement (138000€) à mon fils pour les 2/3 du prix ( 92000€) que je reverserai en deux parts égales (46000€) à mes deux filles. Ainsi chacun aurait l'équivalent de la même somme. Cette forme de donation est-elle poss...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je me marie le 1er juin 2019. Avec mon futur mari, nous avons construit une maison en 2013 et eu deux filles (2013 et 2016) Je souhaite qu'en cas de décès de mon conjoint ou moi même, notre bien acquis aille au conjoint restant vivant avant d'être donné ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Vente familliale
Succession et héritages
Bonjour, dans le cadre de la vente de notre maison avec mes 3 autres sœurs la plus jeune qui vit actuellement dedans depuis 4 ans sans payer de loyer nous demande de partager les frais de remise en norme pour l electricite. Est ce normal ? Ne serait ce pas plutôt à e...
Département : Ardèche (7)
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Notre mère partie en maison de retraite vend sa maison
Succession et héritages
nous sommes 4 enfants. A la mort de notre père notre mère à continuer à occuper leur maison. Aujourd'hui elle la vend et nous ne voulons pas récupérer notre part de l'héritage de notre père afin qu'elle puisse continuer à vivre correctement en maison de retrait...
Département : Nord (59)
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Transmission patrimoine
Donation
Bonjour, Puis je en tant que nue propriétaire (mon papa vivant est usufruitier) transmettre ma nue propriété à mes enfants tout en obtenant l'usufruit de mon papa à son décès ? Si oui quelles sont les caractéristiques et les démarches à effectuer ? Merci par ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Le tuteur à t'il le droit deréclamer mon salaire
Tutelle et curatelle
j'ai fait opposition à une décition de justice pour une mesure de curatelle renforcé à mon encontre le jugement repasse le02/04/2019 à 9heure entre temps mon curateur veut appliqué la mesure à t'il le droit
Département : Isère (38)
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