Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Séparation lors d'un pacs
Divorce - séparation

Bonjour,

J'ai conclu avec ma compagne un Pacte Civil de Solidarité en août 2015. Ceci a été fait sous le régime juridique de la séparation de biens.

Je désire rompre ce PACS, toutefois ma compagne refuse formellement d'effectuer ces démarches.

Quels sont mes recours pour accélérer la procédure ? Dois-je passer par un avocat ?

En vous remerciant pour votre réponse

Cordialement,

Frédéric


Question posée le 11/02/2019

Par Fred

Département : Saône-et-Loire (71)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK