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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Convention d’indivision avant divorce
Divorce - séparation
Bonjour nous allons faire un divorce par consentement mutuel et souhaitons faire une convention d’indivision pour la maison on est marié sur le régime de la communauté 50/50 si j’ai compris il faut établir cette convention avant le lancement du divorce je r...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Calcul succession
Succession et héritages
Bonjour, Le 30/04/2010, mes parents (régime de la communauté universelle) m'ont fait donation avec charge d'un appartement dont la valeur était estimée à 140 000,00 €. La charge consistait en un paiement de 100 000,00 € à leur profit de ma part. Ma mèr...
Département : Gironde (33)
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Renonciation part succession
Succession et héritages
Bonjour, Mon mari vient de décéder, nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite au acquêts, avec donation au dernier vivant. Mon mari a 3 enfants, dont 2 d'un premier mariage et un en commun. Nous sommes propriétaire en commun de ...
Département : Gironde (33)
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Succession
Succession et héritages
Mon père a sous évalué un bien immobilier lors de la succession de notre mère décédée il y a qq semaines, aujourd’hui il a la possibilité de le vendre pour nous , mais beaucoup plus cher que le montant déclaré. Peut il rectifier son estimation et payer un pe...
Département : Aude (11)
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Abandon d'usufruit
Donation
Bonsoir, mon mari et moi avons donné, la nue propriété à notre fils d'un appartement acheté 190 000 euros il y a 3 ans mon mari a donné 70 000 euros et j'ai donné 70 000 euros donc 140 000 euros 50 000 euros (payé par nous deux) pour l'usufruit que mon mar...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Pension aliemntaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Mon futur mari s'est séparé de sa compagne en 2008. De leur union est née une petite fille en 2006. Un jugement de garde alternée a été rendu en 2010. Depuis septembre 2017 leur fille vit chez sa maman. Mon futur mari verse donc une pension alimentaire de...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Usufruit ou pleine propriété?
Succession et héritages
Bonjour J aurai voulu connaître mes options possible en cas de donation entre epoux et laquelle sera la plus avantageuse pour moi car nous allons acheter un appartement et mon epoux a un enfant d une première union. Si j opte pour la totalité en usufruit quelle p...
Département : Paris (75)
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Seul chez soi : mineur
Pension alimentaire - garde des enfants
Mes parents sont d'accord pour que je sois seul chez eux 2semaines car ils disent que je sais cuisiner que je suis mâture et je ne fait pas de bêtises. PROBLÈME:ils ne savent pas si il y a une loi ou pas pour qu'un mineur puisse rester seul 2 semaines sans personne...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Prendre 2 notaires ,
Succession et héritages
Bonjour, j’ai acheté en copropriété un appartement avec mon compagnon, nous n’etions Ni mariés ni pacsés Il est décédé cet été,il avait 2 enfants qui héritent de la moitié de l’appartement, mais que je peux continuer d.habiter par testament me désigna...
Département : Gironde (33)
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Lien familial
Tutelle et curatelle
Bonjour, Ma maman est en EHPAD à 1000km de mon domicile, je contribue avec mes frères et sœurs au paiement de son hospitalisation mais à cause d'un conflit familial, ces derniers refusent de me laisser entretenir un lien avec ma maman par téléphone. Comment pui...
Département : Haute-Savoie (74)
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