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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Substitué son enfant à un tiers lors d'une garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Séparés depuis 5 mois en union libre,avec une garde alternée pour notre fille de 8 ans, sans validation du JAF, du vendredi au vendredi suivant. La mère de ma fille s'absente 2,5 mois et me dit que ses sa mere qui prend sa place pour la garde. On impose ...
Département : Vienne (86)
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Pièce d'identité enfants divorce
Divorce - séparation
Bonjour, mon ex femme me demande un justificatif de domicile et une autorisation manuscrite pour établir les cartes d'identité de mes enfants. Le justificatif est il obligatoire sachant qu'elle a la résidence principale et moi un droit de garde ? Par ailleurs, doit ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Abattement en cas de don manuel
Donation
Ma maman a 86 ans, elle est veuve. Elle a deux enfants vivants, moi et ma soeur Marie-Yannick. Notre frère Dominique est décédé en 1994. Il a un enfant, un fils Fabien. Au cas où ma mère ferait un don manuel (70 000€ à chacun de nous trois) la donation à Fabi...
Département : Aveyron (12)
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Acceptation de succession a concurrence de l’a tif net
Succession et héritages
Bonjour, Mon papa est décédé recemment. Avant que la succesion ne soit reglée, ses freres me demandent de signer en son nom un document autorisant la vente d’un appartement familial dont mon pere etait coproprietaire. Je comprends que si j’accepte de signer...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, je suis nue propriétaire en tant que l'un des enfants du défunt (3 enfants en tout) et je suis née d'une précédente union. Mon père (le défunt) a fait une donation à son épouse qui a choisie de bénéficier de 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufr...
Département : Paris (75)
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Plus value sur apport perso
Divorce - séparation
Bonjour Je vend mon bien avec ma femme puis nous divorcons elle a mis un apport de 18000 euros moi rien Nous avons une plus value de 130000euro sur le bien ben commun Ma question est :aura telle un montant plus important car elle a mis un apport et moi non sur la p...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Pacs
PACS et concubinage
Bonsoir, Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser. Il a un véhicule depuis 3 ans sur lequel il paie un crédit. Il souhaite que l’on rembourse le reste du crédit à deux en laissant la voiture à son nom. Il a deux filles une mineure et une majeure. ( et une ex ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Changement de nom mineur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, ma fille de 15 ans souhaite porter mon nom de famille et ne plus porter le nom de son père qu’ elle a vue pour la dernière fois quand elle avait 6 mois. Est-ce possible ? Et surtout sans être obligé de lui demander d’enlever sa parternité. Je ne voudra...
Département : Hérault (34)
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Prévoir divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Marié depuis 16 ans sous le régime légal, je souhaiterais fixer les conditions de mon divorce au cas où celui-ci arriverait dans le but de sécuriser mon épouse ? Est-ce possible en droit français ? Alternative? Merci
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Saisie attribution sur compte pro courant
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'ai une une saisie attribution ordonnée pour le juge des affaires familiale ( retard de pension alimentaire), seulement la saisie a été faite sur mon compte courant pro, comme il s'agit d'une dette personnelle, la saisie attribution doit concerner que mes c...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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