Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Qui est le propriétaire de ma voiture ?
Succession et héritages

Bonjour,

J’ai acheté ma voiture en garage il y bientôt 4 ans avec un chèque de banque. N’ayant pas le permis à ce moment là , nous avons mis le certificat de cession du véhicule et la carte grise au nom de mon père.

Mon père venant de décéder, le notaire me certifie que la voiture lui appartient alors que la carte grise n’est qu’un titre de mise en circulation. Qu’en est-il réellement ?

J’ai besoin de changer de voiture rapidement et le notaire me dit que si je la vend cela signifie que j’accepte l’héritage.

En vous remerciant par avance,
Cordialement


Question posée le 28/03/2019

Par Victoria.vntr

Département : Aube (10)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK