Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Donation
Donation
Après le décès de ma mère (dernière vivante), le notaire vient de m'informer que j'aurai 1/3 de la succession suite au testament de celle-ci. Par contre, mes parents avaient fait une donation à ma sœur d'un terrain sur laquelle elle a construit sa maison. Mes Parents ont mis, chez le notaire, une condition sur cette donation : "a leur décès, ma sœur, devra me donner la moitié de la valeur du terrain.
Question : compte tenu du testament de ma mère, aurai-je droit à la condition de la donation ?
Question posée le 27/03/2019
Par Pepech
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Tweet |