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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Signification de divorce
Divorce - séparation

Bonjour, j'ai contacté un huissier pour mettre en place un paiement direct pour une pension alimentaire. Il me dit devoir procéder au préalable à une signification de divorce (frais à ma charge), or c'est un divorce par consentement mutuel prononcé en 2015. Je ...

Par Alice
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/01/2017
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En instance de divorce depuis Mars 2015, une ordonnance de non conciliation a été émise, me laissant la jouissance de l'habitation. La prise en charge du crédit immobilier et d'un crédit à la consommation a été ordonné à Monsieur. Toujours en instance de divor...

Par Bea
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/01/2017
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Bonjour, Ma mère est décédée le 23 12 2016 je n'ai pas été prévenu de son décès, elle vivait chez une de mes soeur qui avait procuration sur tous ses comptes bancaires. Ma mère avait depuis 5 ans la maladie d'alzeimer, ses comptes et livrets ont été vidés, ...

Par Jo
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/01/2017
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pension alimentaire enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants

Ma fille âgée de 18 ans depuis début janvier, en apprentissage toujours à ma charge avec un salaire de 49% du SMIC. Son père ne compte plus payer la pension à partir du mois prochain vu qu'elle est majeure et touche un salaire, en t il le droit ? quel est mon reco...

Par Vdma
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/01/2017
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En 2013 une amie m'a prêté 4000€ en espèces, en me laissant toute latitude pour rembourser. J'ai remboursé 2000€ en 2014 par virements bancaires, et elle est décédée en 2014. J'ai dit à ses héritiers la situation et j'ai attendu. Ses héritiers 3 nièces) m...

Par Babaloo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/01/2017
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Question sur la garde d'un enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, je dois passer au tribunal en mai pour la garde de mon fils. son père a des problèmes avec la drogue et l'alcool mais veut prendre notre fils un weekend. suis-je obligée de lui donner? qu'est ce que je risque a ne pas lui laisser le voir jusqu'au jugeme...

Par Chachavillaume
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/01/2017
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Pel
Divorce - séparation

Bonsoir Je divorce. J'ai ouvert un Pel en 1999 avant mon mariage en 2003. J'avait 5000 eurosJe l'ai fermé en 2014 et réinjecter le capital et intérêts de l'ancien dans le nouveau. Puis faire valoir au moment du divorce que les 5000 euro entre 1999 et 2003 sont av...

Par Ralph
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/01/2017
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Bonjour, Un mineur est indivisaire d'une succession difficile. Afin de faciliter le partage, il est proposé de vendre aux enchères certains biens immobiliers indivis. L'analyse des articles 1361 et 1378 du code de procédure civile laisserait à penser que cette éve...

Par Pichou54200
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 10/01/2017
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Garde enfant/divorce
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, j'ai plusieurs questions auxquelles je voudrais des réponses. Je suis divorcée. Mon ex mari est militaire. J'ai fait la demande de divorce avec garde exclusive, droit de visite pour le père 1we/2. ( jamais respecté car il ne vient la voir 1 fois par an). Pe...

Par Sarha33
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 10/01/2017
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Garde classique et trajets
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour. J'ai la garde exclusive de ma fille, avec pension, le père l'a 1 WE sur 2 + moitié des vacances. J'ai déménagé avec elle à 60KM pour un meilleur cadre de vie, avec l'accord du papa. Après ça le papa a décidé de déménager à 60KM à l'opposé (donc 1...

Par Patbar
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/01/2017
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